Avez-vous droit à l’aide juridique?

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique (regroupement de 50 membres appuyé par plus de 250 associations) et le Barreau du Québec réclament depuis de nombreuses années un meilleur accès à la justice.

Depuis le 1^er janvier 2016, on a fait un pas dans la bonne direction. Québec a haussé de 17,75% les seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Désormais, un travailleur au salaire minimum aura droit à l’aide juridique gratuite comme c’était le cas au moment de la création du service en 1972. Voici ce que vous devez savoir.

Accès à l’aide juridique gratuite

Revenu annuel maximal brut pour avoir droit à l’aide juridique gratuite*

19 201 $ pour une personne seule

23 490 $ pour un parent monoparental avec un enfant

25 077 $ pour un parent monoparental avec 2+ enfants

26 720 $ pour des conjoints

29 897 $ pour des conjoints avec un enfant

31 484 $ pour des conjoints avec 2+ enfants

*Les critères d’admissibilité prennent aussi en compte les autres sources de revenus (pensions alimentaires, prêts et bourses, etc.) ainsi que les actifs (REER, placements, propriétés).

Accès au volet contributif

Les demandeurs qui dépassent légèrement les critères d’accès à l’aide juridique gratuite peuvent avoir accès à un volet à faible coût, soit entre 100$ et 800$. Si vos revenus se trouvent à l’intérieur des extrêmes établis pour votre statut, vous pourriez être admissible.

Personne seule  

Revenus de 19 202$ à 20 153$: contribution de 100$

Revenus de 25 866 $ à 26 818 $: contribution de 800$

Parent monoparental avec un enfant

Revenus de 23 491 $ à 24 655 $: contribution de 100$

Revenus de 31 643 $ à 32 807 $: contribution de 800$

Parent monoparental avec 2+ enfants

Revenus de 25 078 $ à 26 320 $: contribution de 100$

Revenus de 33 781 $ à 35 024 $: contribution de 800$

Conjoints

Revenus de 26 721 $ à 28 045 $: contribution de 100$

Revenus de 35 999 $ à 37 324 $: contribution de 800$

Conjoints avec un enfant

Revenus de 29 898 $ à 31 379 $: contribution de 100$

Revenus de 40 275 $ à 41 757 $: contribution de 800$

Conjoints avec 2+ enfants

Revenus de 31 485 $ à 33 045 $: contribution de 100$

Revenus de 42 414 $ à 43 975 $: contribution de 800$

Le combat continu!

Si la Coalition pour l’accès à l’aide juridique se réjouit de ce premier pas en avant, le combat est loin d’être terminé pour l’accès à la justice. La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) entend d’ailleurs poursuivre la lutte.

«On part de loin et il faut saluer ce pas dans la bonne direction. Il reste des choses à améliorer, notamment le fait d’inclure les pensions alimentaires dans les revenus est une discrimination. Ça disqualifie beaucoup de parents monoparentaux», souligne la directrice générale Sylvie Lévesque.

Celle-ci s’inquiète aussi de la capacité du système à gérer une hausse possible de la demande. Les nouveaux seuils pourraient entraîner des délais plus longs dans la gestion des dossiers à l’aide juridique. Les membres de la coalition devraient se réunir en assemblée générale pour discuter des prochaines étapes dans la lutte pour l’accès à la justice.

40 890 demandes rejetées

268 893 demandes d’aide juridique ont été formulées en 2014-2015

40 890 demandes ont été refusées

1 743 refus ont fait l’objet d’une demande de révision

616 demandes de révision concernaient le critère économique