Lutter juridiquement contre la conversion de logements locatifs

Les autorités municipales auraient les moyens juridiques d’agir contre la perte de logements locatifs, selon des groupes de défense des locataires. Un avis réfuté par les élus.

Selon un mémo juridique dévoilé mercredi par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), la Ville et les arrondissements auraient les munitions juridiques suffisantes pour s’opposer à la conversion de logements locatifs en copropriétés indivises.

Le document rédigé par la Faculté de droit de l’Université McGill explore trois avenues, dont celle des pouvoirs économiques, sociaux et culturels des municipalités. Ces pouvoirs pourraient permettre aux autorités municipales de justifier des restrictions à la conversion de logements locatifs.

«Ce que dit notre mémo, c’est que le droit des municipalités a préséance sur le droit des propriétaires», clame Martin Blanchard, porte-parole du Comité logement de la Petite-Patrie, l’organisme qui a commandé le document.

Du côté de l’arrondissement, l’analyse est toute autre. «Une municipalité ne peut pas légiférer sur le type de logement qu’elle veut sur son territoire. Si on pouvait le faire, on l’aurait déjà fait, car cette problématique nous interpelle», répond François W. Croteau, maire de l’arrondissement de Rosemont-La Petite-Patrie. Selon lui, il faudrait plutôt durcir les règles justifiant l’éviction des locataires à la Régie du logement.

Si la transformation de logements locatifs en condos (copropriétés divises) fait l’objet d’un moratoire, leur transformation en copropriétés indivises est permise sans condition. Pour justifier l’éviction des locataires, le propriétaire n’a qu’à invoquer un agrandissement, une subdivision de l’édifice ou un changement d’affectation.

Il faut durcir les critères entourant de telles conversions, clame de son côté le RCLALQ. «Tout changement d’affectation devrait être interdit si les loyers dans l’édifice concerné sont inférieurs au loyer médian dans l’arrondissement ou si le taux d’inoccupation des logements locatifs est inférieur à 3% dans l’arrondissement», a ajouté France Émond, porte-parole du RCLALQ.