Régimes de retraite municipaux : peu d’ententes après l’échéance d’un an

La situation est plutôt incertaine dans le milieu municipal, alors que la période d’un an qui avait été donnée aux parties pour en arriver à une entente sur les régimes de retraite arrive à échéance.

Cette négociation forcée, dont l’issue avait déjà été déterminée par la loi, prend place dans un contexte où de nombreux syndicats contestent devant les tribunaux la constitutionnalité de la loi qui a imposé le partage des coûts moitié-moitié des régimes de retraite dans le milieu municipal.

En vertu de la loi, les parties avaient un an pour s’entendre, soit jusqu’au 1er février 2016, à défaut de quoi elles devaient demander l’arbitrage ou une prolongation de trois mois.

Or, au bout d’un an, peu de syndicats et de municipalités se sont effectivement entendus, selon un tour d’horizon réalisé au cours des derniers jours par La Presse Canadienne. Et les syndicats n’ont pas décoléré depuis un an.

À l’Union des municipalités du Québec, la présidente Suzanne Roy a précisé la semaine dernière qu’elle avait eu vent de «quatre, actuellement, sur 108 pour lesquels il y a déjà une entente conclue: Amos, Sainte-Anne-des-Plaines, Victoriaville, La Tuque».

«Dans plusieurs municipalités, ça se passe bien et il va y avoir une demande de prolongation. C’est un climat de négociation, donc c’est sûr que ça discute ferme, mais à un moment donné, il faut avancer», a commenté Mme Roy, rappelant que les paramètres de la loi sont clairs.

Au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ), qui représente près des trois quarts des syndiqués du milieu municipal, Marc Ranger a rapporté qu’une dizaine de dossiers tout au plus ont été réglés sur plus de 80.

Et les dossiers réglés sont, par exemple, ceux des régimes de retraite qui n’affichaient pas de déficit passé ou dont les coûts étaient déjà partagés moitié-moitié, donc des dossiers peu litigieux, a souligné M. Ranger.

Comme la loi les contraignait à négocier, ils ont négocié. Mais le SCFP fait inclure dans ses ententes une clause stipulant que si la loi était déclarée inconstitutionnelle par les tribunaux, toutes les ententes conclues deviendraient caduques, a expliqué M. Ranger.

«Je suis toujours resté bien amer de ça, parce qu’il n’y a pas vraiment de négos. Vous me demandez si on négocie? Oui, on essaie de limiter et d’étaler dans le temps les dégâts. C’est ça qu’on fait: limiter les dégâts, en leur promettant que ça va être leur fête une fois qu’on aura la décision (du tribunal)», a résumé M. Ranger.

La situation est tout aussi problématique à la CSN.

«Non, il n’y a aucun syndicat à ce jour pour lequel on a des ententes», et ce, malgré «des centaines et des milliers d’heures de discussions depuis un an», a rapporté Denis Marcoux, président de la Fédération des employés des services publics (FESP-CSN). Sa fédération a entre 45 et 50 régimes de retraite visés.

M. Marcoux donne un exemple pour illustrer la complexité de tels dossiers: «un régime dans une ville où il y a cinq groupes dans le même régime. On essaie de travailler ensemble, mais si un groupe ne s’entend pas, est-ce qu’il traîne les quatre autres avec lui? Quand on dit que la loi est pleine de trous et n’a pas été planifiée correctement…»

M. Marcoux affirme que certaines entités municipales ont tenté de faire signer une lettre de renonciation à leurs droits à certains syndicats, dans l’éventualité où la loi serait ultimement déclarée inconstitutionnelle. «On essaie de nous passer ça à plusieurs endroits: qu’à l’avance on renonce à l’application d’une décision de la cour», a-t-il affirmé.

La situation est similaire à la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA). En entrevue vendredi, le conseiller aux communications et affaires stratégiques, Carl Langelier, a été catégorique: «il n’y a absolument aucune entente pour l’instant» à la FISA, qui a une douzaine de syndicats visés.

«Depuis l’adoption du projet de loi 3, à la FISA, négocier, c’est un terme qu’on n’utilise pas. La négociation n’existe pas. Nous, on parle de rencontres avec les municipalités», a résumé M. Langelier.

La suite

Il y aura donc demande de prolongation dans bien des cas, éventuellement un arbitrage.

Donc, des arbitres pourraient être appelés à trancher, dans un contexte où la Cour supérieure est déjà saisie d’une contestation de la loi. La situation pourrait donc être délicate.

Au ministère du Travail, on laisse entendre qu’on sera prêt à faire face à la musique même si un nombre important de causes se retrouvent en arbitrage. «On va prendre les demandes au fur et à mesure qu’elles vont se présenter et on va procéder à leur analyse», a-t-on indiqué au service des relations avec les médias du ministère.

La présidente de l’Union des municipalités affirme qu’il fallait aller de l’avant même si la loi est contestée devant les tribunaux.

«Les gens veulent connaître les règles qui vont régir leur future pension, s’il faut qu’ils partent demain, la semaine prochaine ou dans un an, et non pas un débat juridique qui peut se régler dans on ne sait combien d’années», a conclu Mme Roy.