Getty Images Le maire songe à interdire aux personnes ayant un casier judiciaire de posséder un chien.

Alors qu’il a annoncé l’interdiction des nouveaux pitbulls et autres races dangereuses sur son territoire à compter de septembre prochain, le maire de Montréal dit également songer à interdire aux personnes ayant un casier judiciaire de posséder un chien. Ce règlement serait-il légal? Les experts consultés par Métro sont partagés sur la question.

«Si quelqu’un a un casier, il ne devrait pas avoir de chien, quelle que soit la race», a indiqué Denis Coderre en entrevue la semaine dernière. Le maire dit consulter actuellement ses services juridiques pour vérifier la légalité de cette question.

Est-ce qu’un tel règlement respecterait les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés? «Dans l’état actuel du droit, ce n’est pas interdit de dis­criminer une personne parce qu’elle a des antécédents judiciaires, explique Louis-Philippe Lampron, professeur à la faculté de droit de l’Université Laval. Ce serait très difficile pour une personne ayant un casier judiciaire de démontrer qu’elle fait l’objet de discrimination, si elle voulait contester ce règlement.»

C’est que, dans les deux chartes des droits et libertés, il y a un article qui interdit la discrimination et l’exclusion sur la base de certains motifs : la race, la couleur, le sexe, l’état civil, etc. Mais la possession d’un casier judiciaire n’en fait pas partie. La charte québécoise mentionne seulement qu’il est interdit de congédier ou de refuser d’embaucher une personne ayant un casier judiciaire si l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi en question ou si la personne a obtenu un pardon.

Il serait peut-être possible de faire reconnaître la possession d’un casier judiciaire comme un motif de discrimination dans la charte canadienne des droits et libertés et de l’ajouter à la liste. «Mais ce n’est pas demain la veille qu’on réussirait à le faire. Ça monterait jusqu’à la Cour suprême. Il faudrait démontrer que les personnes ayant un casier judiciaire ont toujours fait l’objet de préjugés», fait valoir Lucie Lemonde, professeure au département de sciences juridiques de l’UQAM.

Mme Lemonde croit toutefois qu’en mettant de côté les chartes, il serait possible de contester ce règlement sur la base du droit municipal classique. «On pourrait démontrer que ce règlement est arbitraire, irrationnel, déraisonnable. Il n’y a pas de lien entre l’exclusion et l’objectif de la Ville. On ne peut pas prouver que les personnes ayant un casier sont plus dangereuses avec leur chien qu’un autre citoyen qui n’en a pas», affirme la professeure.

Montréal s’approprierait peut-être des compétences qui ne sont pas les siennes avec ce règlement, ajoute Stéphane Beaulac, professeur de droit à l’Université de Montréal.

C’est le fédéral qui a compétence sur l’imposition des peines des personnes ayant un passé criminel, alors que les municipalités peuvent seulement régir le zonage, les activités sur leur territoire, etc. «Est-ce que le fait d’interdire la possession d’un bien à quelqu’un ayant un casier judiciaire n’ajouterait pas à la peine que le juge lui a donnée? C’est la question qu’un juge devrait trancher», avance M. Beaulac, qui précise que la question n’est «pas évidente».

Le maire de Montréal avait annoncé le futur règlement in­terdisant les nouveaux pitbulls après qu’une femme de Rivière-des-Prairies eut perdu la vie à la suite de morsures infligées par le pitbull de son voisin.

La Ville de Québec est revenue sur son intention de promulguer elle aussi un tel règlement.

«Ils font l’objet de préjugés»

Ni la charte canadienne, ni la charte québécoise des droits et libertés n’interdisent la discrimination contre les personnes ayant un casier judiciaire (sauf en emploi). Pourquoi les gouvernements n’incluent pas le casier judiciaire à la liste des motifs de discrimination? «Ce sont des obstacles idéologiques, avance Louis-Philippe Lampron de l’Université Laval. J’imagine que c’est en lien avec la responsabilité des gens qui ont été reconnus coupables d’une infraction : on suppose que ça doit venir avec des inconvénients sociaux qui doivent perdurer toute leur vie, ce qui est assez incompatible avec l’idée de réhabilitation.»

La discrimination envers ces personnes serait pourtant bien présente au quotidien, estime Lucie Lemonde de l’UQAM, qui croit qu’on devrait protéger davantage leurs droits. «Tu as un logement à louer, illustre-t-elle. Est-ce que tu le louerais à quelqu’un qui a un casier judiciaire? Ils font l’objet de préjugés, c’est clair et net, dans plusieurs domaines de la vie.»

«Des fois, c’est insidieux, les propriétaires ne diront pas que c’est à cause du casier judiciaire d’une personne qu’elle ne lui louera pas le logement, mais il y en a qui le vivent.» –Lucie Lemonde, professeure au département de sciences juridiques de l’UQAM

En mars 2010, le Comité consultatif clientèle judiciarisée adulte (CCCJA) a publié un mémoire appuyé par le commandant Robert Piché – bien connu pour avoir réussi un atterrissage forcé d’un vol d’Air Transat en 2001 – dans lequel il se disait toujours victime de limitations et de préjugés sociaux en raison d’un casier judiciaire pour lequel il avait obtenu pardon. Le mémoire mentionne que les personnes ayant un casier judiciaire éprouvaient de la difficulté à trouver un emploi et des assurances et qu’elles vivaient de la discrimination dans leurs recherches de logement.

Les gouvernements auraient-ils peur d’ajouter le casier judiciaire à la liste des motifs de discrimination dans les chartes? «Dès qu’on parle de détenus, de criminels, d’ex-détenus, ce n’est pas une cause très populaire», reconnaît Mme Lemonde, qui estime qu’il est possible et justifié de les ajouter à la liste.

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