TORONTO — Un entrepreneur ontarien accusé aux États-Unis d’avoir sciemment vendu à l’armée américaine des véhicules blindés «inadéquats» et qui contestait son extradition a été débouté en Cour d’appel de l’Ontario.

William Whyte contestait l’ordonnance d’incarcération décrétée en décembre 2014 par le tribunal ontarien de première instance qui avait entendu la demande d’extradition. Il contestait aussi l’arrêté d’extradition décrété dans la foulée par le ministre canadien de la Justice en août 2015.

Des documents judiciaires indiquent que M. Whyte a été accusé en Virginie de trois chefs de fraudes majeures commises contre le gouvernement américain, de six chefs de fraude électronique et de trois autres chefs de fausses déclarations.

Ces accusations sont liées à un contrat, aujourd’hui annulé, conclu en 2006 entre une agence du département américain de la Défense et l’entreprise canadienne Armet Armoured Vehicles, de Bradford, en Ontario. Selon ces documents, Armet devait livrer 32 véhicules blindés destinés aux militaires américains en Irak, mais n’en a fourni que six — qui étaient au demeurant munis d’«équipements de protection inadéquats».

La Cour d’appel de l’Ontario cite certaines allégations des Américains selon lesquelles le constructeur aurait substitué sur les blindés du contreplaqué et de la mousse de polystyrène en guise d’équipements de protection contre les explosions. M. Whyte aurait été parfaitement au courant de ces irrégularités — et dans au moins un de ces cas, il les aurait même autorisées, cite la Cour d’appel.

Aucune de ces allégations n’a été prouvée jusqu’ici en procès; la Cour d’appel ne fait que rappeler les allégations du département de la Défense.

L’agence américaine soutient aussi que l’entreprise Armet, par l’entremise de M. Whyte, a détourné à d’autres fins des sommes reçues pour ce programme, notamment pour ses dépenses personnelles.

Le département de la Défense a finalement annulé le contrat en mars 2008 et exigé d’Armet qu’elle rembourse les 825 000 $ déjà versés pour le programme. Armet a déposé ensuite deux offres de règlement, mais le gouvernement américain n’y a jamais donné suite, selon les documents judiciaires.

M. Whyte clame son innocence et soutient qu’il s’agit d’un litige commercial civil, pas d’une affaire criminelle de fraude, en vertu des lois canadiennes. En appel, il soutenait aussi qu’après la décision du juge canadien de l’extrader, une poursuite civile intentée aux États-Unis pour les mêmes allégations avait été abandonnée.

La Cour d’appel de l’Ontario a conclu qu’une audience en extradition ne doit pas remplacer un procès, et que M. Whyte aura maintenant tout le loisir de convaincre un tribunal américain.

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