Le régime public d'assurance maladie au tribunal

VANCOUVER — Le propriétaire d’une clinique privée de chirurgie à Vancouver conteste à compter de mardi, en Cour suprême de Colombie-Britannique, l’interdiction faite aux Canadiens de contracter une assurance maladie privée pour des soins médicalement nécessaires, mais qui sont déjà couverts par le régime public.

Dans cette cause, qui doit être entendue pendant six mois, le docteur Brian Day soutient qu’une telle restriction viole les droits constitutionnels des patients en les soumettant à de longues listes d’attente, même si leur état se détériore. Il plaide que l’ouverture au privé permettrait d’atténuer les pressions sur le système public.

Dans sa plaidoirie initiale, mardi, l’avocat du docteur Day a soutenu qu’après des décennies d’efforts, le gouvernement n’avait clairement pu assurer aux patients un accès aux soins en temps opportun — une attente qui s’avère néfaste pour leur santé physique et mentale, et qui viole leurs droits constitutionnels, a plaidé Me Peter Gall.

Adam Lynes-Ford, de la Coalition santé, un des intervenants dans cette cause, plaide que l’universalité des soins constitue une valeur fondamentale au Canada, mais craint que la contestation en Colombie-Britannique puisse compromettre ce grand principe.

Ian Culbert, de l’Association canadienne de santé publique, estime aussi que chaque petite brèche dans le système public constitue aussi une brèche dans les grandes valeurs canadiennes. Il craint que l’ouverture au privé ne se traduise en fait par des services publics de moindre qualité pour ceux qui n’auront pas les moyens de se payer une assurance.

La professeure de droit Colleen Flood, de l’Université d’Ottawa, croit qu’il s’agit peut-être d’une des plus importantes causes constitutionnelles «jamais entendues» au pays.

La Cour suprême du Canada avait accordé en 2015 aux Québécois le droit de contracter une assurance maladie privée, puisque les trop longues listes d’attente enfreignaient les droits constitutionnels des patients. Mais cette décision était basée sur la Charte québécoise des droits et libertés, et ne s’applique donc pas aux autres provinces.

La décision de la Cour suprême de Colombie-Britannique, par contre, pourrait s’appliquer partout au pays — à moins qu’elle ne soit ensuite contestée en Cour suprême du Canada. Le juge John Steeves doit entendre cette cause jusqu’à au moins février prochain.