Le milieu judiciaire veut réduire les délais

MONTRÉAL — Les acteurs du milieu judiciaire se mobilisent pour mettre un terme aux délais déraisonnables qui ont mené à des avortements de procès criminels, mais comptent davantage sur un «changement de culture» que sur des mesures contraignantes ou des ajouts de ressources pour régler la situation.

L’ensemble des intervenants, de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, à la magistrature en passant par la poursuite, la défense et le Barreau, sont toutefois bien conscients que l’arrêt Jordan rendu par la Cour suprême le 8 juillet ne leur laisse aucun autre choix que d’agir dans l’immédiat.

Le plus haut tribunal a imposé un délai maximum de 18 mois entre le dépôt d’accusations et la conclusion d’un procès pour les causes instruites en Cour du Québec et de 30 mois pour les causes en Cour supérieure ou celles en Cour du Québec lorsqu’il y a une enquête préliminaire.

«Il s’agit bel et bien d’une crise», a affirmé en conférence de presse au palais de justice de Montréal, lundi, le juge en chef de la Cour supérieure Jacques Fournier, selon qui «le système de justice est arrivé à saturation».

La conférence de presse avait été convoquée par la ministre Vallée qui, en compagnie des autres membres de la Table Québec-Justice, a présenté un plan d’action visant à ramener les délais dans des paramètres qui respectent la décision du plus haut tribunal.

«À court terme, c’est de répondre aux impératifs qui ont été mis de l’avant par l’arrêt Jordan, on n’a pas le choix, a déclaré Mme Vallée. C’est toute la confiance que la société aura ou n’aura pas dans notre système judiciaire qui se joue.»

La ministre a toutefois refusé d’envisager un ajout de ressources, que ce soit à la magistrature ou chez le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), ou même de fixer des objectifs ou un échéancier pour en arriver à une réduction des délais. Mme Vallée a plutôt insisté sur «l’optimisation des ressources humaines» et un suivi basé sur «des indicateurs de performance».

«On optimise pour être en mesure de déterminer, le cas échéant, quels seront les besoins», s’est-elle contentée de dire lorsqu’elle a été interrogée sur le manque de ressources humaines.

Le plan d’action comprend 22 mesures, dont plusieurs visent à encourager des pratiques hors cour.

Parmi celles-ci, on note le règlement plus rapide de requêtes préliminaires, un resserrement des conférences de gestion pour accélérer les admissions et écarter les requêtes futiles ou dilatoires, l’élargissement du nombre d’infractions déjudiciarisées ainsi que l’augmentation du recours à la facilitation et à la négociation.

La bâtonnière du Québec, Claudia Prémont, en a profité pour rappeler que les avocats, en vertu de leur code de déontologie, ont l’obligation «d’éviter de poser ou de multiplier sans raison suffisante des actes professionnels».

Par ailleurs, le plan prévoit une modernisation des règles de pratique, une accélération de la communication de la preuve par la Couronne, une mobilité des juges entre les différentes chambres de la Cour du Québec et un accroissement des comparutions par visioconférence à Montréal.

La juge en chef de la Cour du Québec, Élizabeth Corte, a cependant indiqué que l’arrêt Jordan avait déjà commencé à avoir des effets sur les comportements en cour.

«Quand Jordan est arrivé, certains ont appelé ça un électrochoc; ça nous a tous galvanisés. Déjà, sur le terrain, il y a des choses qui se font différemment», a-t-elle tenu à préciser.

Faisant écho à une demande maintes fois répétée de la bâtonnière Prémont, Mme Vallée a par ailleurs promis de faire des représentations auprès du gouvernement fédéral pour que celui-ci revoie le principe des peines minimales dans le Code criminel, qui engorge les tribunaux, et pour qu’il s’active dans la nomination de juges à la Cour supérieure et en Cour d’appel, qui sont de sa juridiction.

Plusieurs procès se sont terminés en queue de poisson en raison de délais déraisonnables, le plus récent étant celui du leader présumé des Hells Angels, Salvatore Cazzetta, qui a été libéré d’une série d’accusations le 21 septembre, lui qui avait été accusé en 2009 et dont le procès ne se serait conclu, dans le meilleur des scénarios, qu’à l’été 2017, soit 96 mois plus tard.

En date du 19 août, un relevé de La Presse canadienne faisait état à la Cour du Québec de sept postes de juges vacants et de 10 autres en voie de l’être d’ici la fin de l’année 2016, de trois postes de juges vacants à la Cour supérieure et un autre à la Cour d’appel.

Le juge en chef de la Cour supérieure, Jacques Fournier, a déjà fait part d’un manque d’effectifs, indiquant que le nombre de juges est demeuré stable au Québec depuis plusieurs années, alors que la population s’est considérablement accrue.

À ce sujet précis, toutefois, la ministre Vallée a fait valoir que les juges de la Cour supérieure sont nommés par Ottawa.

Le juge Fournier a cependant répété qu’il y a un déficit. «C’est le gouvernement provincial qui crée les postes et c’est le gouvernement fédéral qui les remplit, et je suis convaincu qu’autant à Québec qu’à Ottawa on est conscient des conséquences de la situation actuelle», a-t-il dit.