Le commerce interprovincial de la bière fait débat

FREDERICTON — Une juge de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a différé sa décision dans le dossier du commerce interprovincial de la bière, qui pourrait avoir des implications nationales sur les échanges entre les provinces.

Le gouvernement néo-brunswickois demande l’autorisation d’interjeter appel d’une décision rendue en avril, qui jugeait inconstitutionnelles les limites sur le commerce de l’alcool entre les provinces.

La juge Margaret Larlee doit maintenant décider si la cause peut être entendue directement en Cour d’appel, évitant ainsi un passage en Cour du banc de la reine.

L’avocate de la Couronne Kathryn Gregory a déclaré à la cour, jeudi, que le fait de plaider la cause devant la Cour du banc de la reine serait redondant. Selon elle, la portée nationale de ce dossier justifierait qu’il se rende directement en Cour d’appel.

L’avocat de la défense, Ian Blue, était d’accord, ajoutant que le fait de passer d’abord par la Cour du banc de la reine coûterait cher à son client et monopoliserait les ressources des tribunaux.

Me Blue a fait valoir que cette affaire avait une grande importance pour le public et finirait de toute façon par aboutir devant la Cour d’appel.

«Si la décision est maintenue, elle aura des implications à travers le pays», a-t-il dit en cour.

En avril, le juge Ronald LeBlanc, de la Cour provinciale à Campbellton, avait rejeté toutes les accusations portées contre Gérard Comeau, qui était accusé d’avoir importé illégalement 14 caisses de bière et trois bouteilles de spiritueux achetées à Pointe-à-la-Croix, au Québec, en 2012.

Pas plus de «12 pintes de bière»

La bière vendue dans les commerces québécois près de la frontière coûte environ la moitié moins cher qu’au Nouveau-Brunswick, mais la Loi sur la réglementation des alcools interdit à toute personne au Nouveau-Brunswick de posséder «plus de 12 pintes de bière» qui n’ont pas été achetées chez un détaillant licencié de la province.

M. Comeau et 16 autres personnes ont été accusés à la suite d’une opération policière très inhabituelle de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il a écopé d’une amende de 292,50 $ et son alcool lui a été confisqué.

Son avocat a contesté la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur la réglementation des alcools au Nouveau-Brunswick. La défense plaidait qu’une disposition de cette loi provinciale violait l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui garantit le commerce interprovincial sans barrières.

Dans sa décision, le juge LeBlanc citait les paroles des «pères fondateurs» du Canada, affirmant qu’ils n’avaient jamais eu l’intention de créer des lois qui agiraient comme barrières à l’échange de biens à travers le pays.

La Couronne estime que le juge a erré dans son interprétation de la Loi constitutionnelle et de la Loi sur la réglementation des alcools.

À l’extérieur de la cour, l’avocat de la défense a affirmé que le dossier devait faire l’objet d’un débat approfondi à cause des implications qu’il pourrait avoir à travers le Canada.

«Les monopoles provinciaux sur l’alcool sont en jeu. Cela signifie que les agences provinciales de commercialisation pourraient ne pas être constitutionnelles, et beaucoup de choses que les provinces font pour protéger leurs propres citoyens pourraient ne pas être constitutionnelles. Tout cela doit être clarifié», a dit Me Blue.

Les avocats de la Couronne ont refusé de faire des commentaires à l’extérieur du tribunal. Me Blue a déclaré qu’il s’attendait à ce que le dossier se rende jusqu’en Cour suprême.

La juge Larlee a indiqué qu’elle rendrait sa décision rapidement, mais n’a pas donné de date.