Rejet de la cause sur les sièges vacants au Sénat

OTTAWA — Une contestation judiciaire sur le droit du premier ministre de laisser des sièges indéfiniment vacants au Sénat a été rejetée parce qu’elle a été jugée sans objet et inutile.

L’avocat de Vancouver Aniz Alani avait lancé la contestation à la fin de 2014, lorsque le premier ministre Stephen Harper avait été clair sur le fait qu’il n’avait aucune intention de remplir les sièges vides à la chambre haute.

Mais le juge de la Cour fédérale James O’Reilly a estimé que les motifs de la cause de M. Alani s’étaient évaporés lorsque Justin Trudeau est devenu premier ministre l’automne dernier.

M. Trudeau a créé un comité consultatif indépendant pour recommander des candidats de façon non partisane et a déjà nommé plusieurs sénateurs en vertu du nouveau processus. Il prévoit remplir les 21 sièges vacants d’ici la fin de l’année.

Me Alani cherchait à obtenir une déclaration de la cour selon laquelle le premier ministre a une obligation constitutionnelle de remplir les sièges libres dans un délai raisonnable.

Peu importe le changement de gouvernement et d’approche, il a plaidé qu’il était toujours important pour la cour de clarifier si le premier ministre a la discrétion de remplir les rangs du Sénat quand et s’il le souhaite.

Le juge O’Reilly n’était pas de cet avis.

«Cette cause devant moi est intrinsèquement liée au moratoire sur les nominations au Sénat annoncé par le premier ministre précédent», a-t-il écrit dans un jugement dévoilé jeudi.

«Ce moratoire est clairement terminé. Il n’y a plus de controverse entre les parties. La cause de M. Alani est sans objet.»

Le juge a de plus ordonné à Me Alani de payer les frais du gouvernement.

Le magistrat ne s’est pas prononcé sur le mérite de l’affaire, affirmant que cela aurait requis «des semaines d’analyse et de rédaction» — du temps qui pourrait être mieux utilisé pour des causes où il y a «une dispute concrète et significative qui nécessite une résolution rapide».

«De plus, il est difficile de voir un coût social significatif qui serait assumé par le public canadien si la question de M. Alani restait sans réponse pour l’instant.»

«Compte tenu des circonstances actuelles, une réponse ne sera peut-être pas nécessaire pour plusieurs années et peut-être jamais.»

M. Harper a cessé de nommer des sénateurs en mars 2013, lors du scandale des dépenses à la chambre haute. Il y avait 22 sièges vides sur 105 lorsque les conservateurs ont perdu les élections en octobre 2015. D’autres sièges étaient aussi devenus vacants quand des sénateurs sont partis à la retraite.