Le droit à l’avocat: vous avez droit à plus qu’un coup de téléphone, dit la Cour

MONTRÉAL — «Vous avez droit à un appel», disent sur un ton sévère les policiers dans les films aux suspects au poste de police. Mais ce n’est pas ce qui est prévu par la loi, rappelle la Cour d’appel du Québec dans un jugement qui souligne qu’une personne arrêtée a droit à une possibilité «raisonnable» d’exercer son droit à l’assistance d’un avocat — même si cela prend plus d’un coup de fil.

Dans un arrêt rendu cette semaine, la Cour rappelle que lors de l’interrogatoire d’un suspect après son arrestation, il ne suffit pas aux policiers de l’informer de son droit d’appeler un avocat.

Ils doivent lui donner la chance et le temps de réellement l’exercer.

Quand les policiers ont des indications claires que la communication avocat-client n’a pas été suffisamment établie, ils ne peuvent refuser de s’acquitter de leur devoir sous prétexte que l’accusé n’aurait droit qu’à «un seul appel», souligne la Cour, sous la plume du juge Nicholas Kasirer.

On n’est pas au cinéma, souligne-t-il.

La Charte canadienne des droits et des libertés donne au détenu le droit au recours à l’assistance d’un avocat, et non pas un droit constitutionnel limité à «un seul appel».

Dans le cas qui a mené à ce jugement, un homme a été condamné pour viol et attentat à la pudeur pour des gestes commis 30 ans plus tôt.

Arrêté, il a été conduit au poste de police. L’homme a tenté de rejoindre son avocat régulier, spécialisé en droit civil, qui lui a dit qu’il ne pouvait l’aider pour des accusations criminelles. Il lui a donc suggéré le nom d’un criminaliste.

Mais l’interrogatoire commence. Il durera cinq heures.

Pendant toutes ces heures de questions posées par les policiers, l’avocat criminaliste laisse des messages au poste de police à l’attention de l’accusé, messages qui ne lui sont pas transmis. En fait, il ne pourra pas le contacter avant la fin de la journée.

L’accusé croyait qu’il ne pouvait faire plus d’un appel, selon les explications données par un policier.

Selon ce que la Cour d’appel retient des témoignages, ce policier a laissé comprendre à l’accusé qu’il ne pouvait pas téléphoner immédiatement au criminaliste puisque son droit à l’avocat avait déjà été exercé.

Pourtant, les policiers ont l’obligation de s’abstenir de tenter de soutirer des éléments de preuve jusqu’à ce qu’un prévenu ait eu la possibilité raisonnable d’obtenir l’aide d’un avocat. Et non pas juste de parler à un avocat qui ne peut pas l’aider.

Ce n’est «pas un droit constitutionnel limité à ‘un seul appel’, comme au cinéma», est-il écrit dans la décision.

Le policier a induit l’accusé en erreur en laissant entendre cet état de fait, note la Cour. Il a aussi tu les messages laissés par le criminaliste.

Vu cette violation du droit constitutionnel de l’accusé, la vidéo de l’interrogatoire aurait dû être exclue et non admise en preuve au procès.

La Cour d’appel ordonne donc un nouveau procès, qui aura lieu sans l’interrogatoire.