Des lois plus claires jugées nécessaires

OTTAWA — Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, croit que l’affaire entourant la surveillance policière dont le journaliste Patrick Lagacé a fait l’objet démontre que des lois plus claires en la matière sont nécessaires.

Daniel Therrien estime que le Parlement a son rôle à jouer pour mieux orienter les tribunaux quant aux circonstances permettant d’accorder des mandats pour obtenir des informations sensibles.

C’est ce qu’il a indiqué au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, mardi. Ce dernier travaille actuellement sur une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lundi, le quotidien La Presse révélait que son chroniqueur Patrick Lagacé avait été surveillé pendant plusieurs mois afin que le SPVM connaisse l’identité de ses interlocuteurs.

Au moins 24 mandats de surveillance concernant le téléphone ont été accordés, à la demande de la section des Enquêtes spéciales de la police, qui est chargée de réprimer le crime au sein même des forces de l’ordre.

Cette demande visait à déterminer si des enquêteurs en crime organisé avaient fabriqué des preuves.

Trois mandats ont permis à la police d’examiner les numéros de téléphone de tous les appels et messages textes entrants sur le cellulaire de Patrick Lagacé. Un autre autorisait le SPVM à suivre les déplacements du journaliste par l’entremise de la puce GPS de son iPhone.

«C’est une chose de dire que la cour est impliquée, a dit M. Therrien. C’est un bon début. Mais le cas me porte à croire que ce n’est pas adéquat en soi. Il serait utile de donner à la cour des outils pour qu’elle puisse mieux mettre en application ses pouvoirs.»

Le ministre fédéral de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a toutefois fait valoir que la Cour suprême avait déjà énoncé selon quels critères il est justifié que des corps policiers interfèrent avec la liberté de la presse.

M. Goodale a nié que des directives supplémentaires soient nécessaires.

«C’est assez clair dans la Charte des droits et libertés. Je ne vois pas comment (nous) pourrions le rendre plus clair que d’enchâsser (le principe) dans la Constitution canadienne», a-t-il dit à la sortie d’une réunion du Cabinet.

Le ministre a néanmoins invité les associations journalistiques et tous ceux qui veulent livrer des recommandations à le faire.

Le chef du Nouveau parti démocratique (NPD), Thomas Mulcair, a pour sa part profité de la période de questions pour exhorter le ministre à indiquer si d’autres journalistes sont actuellement surveillés, demande à laquelle M. Goodale a refusé de répondre.