Sean Kilpatrick Sean Kilpatrick / La Presse Canadienne

OTTAWA — L’agence d’espionnage du Canada a agi dans l’illégalité en conservant des données personnelles pendant 10 ans, a tranché la Cour fédérale.

Dans un jugement rendu public jeudi, le magistrat Simon Noël a statué que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) avait manqué à son devoir d’informer le tribunal de son programme de collecte de données, qui opérait en vertu d’ordonnances judiciaires.

Le juge Noël estime que le SCRS aurait dû communiquer ses activités à la cour puisqu’elles ne concernaient pas directement la sécurité nationale.

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a dit «accueillir positivement» la décision rendue dans cette affaire, et a indiqué que le gouvernement n’interjetterait pas appel. M. Goodale a dit prendre «très au sérieux» les conclusions du juge, et a assuré qu’il ferait le suivi avec la haute direction du SCRS.

«Lorsqu’il est question de la sécurité et du renseignement, les Canadiens doivent avoir la certitude que tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada réussissent efficacement à assurer la sécurité des Canadiens, et ce, en accordant autant d’importance au respect de nos droits et libertés», a-t-il indiqué par communiqué.

Le SCRS a entamé le traitement de ces données en 2006 à l’aide d’un puissant logiciel nommé «Operational Data Analysis Centre» (Centre d’analyse de données opérationnelles). L’agence d’espionnage aurait ainsi obtenu des renseignements susceptibles de révéler des informations personnelles et pointues.

Ces métadonnées étaient associées aux communications des personnes faisant l’objet d’enquêtes. Elles pouvaient révéler des informations telles que les numéros de téléphone ou encore les adresses courriel, mais pas le contenu des messages échangés. Il est cependant difficile de déterminer la nature exacte de ces métadonnées, puisque le jugement de 126 pages a été lourdement caviardé.

Il indique que l’analyse des données par le SCRS a été amorcée lorsque l’agence a jugé, au début des années 2000, que l’information qu’elle recueillait n’était pas utilisée à son plein potentiel et qu’elle devrait être traitée avec des techniques modernes.

Le magistrat a souligné que le mandat confié au SCRS par le Parlement ne s’en voyait pas élargi pour autant. L’évolution de la technologie n’est pas un prétexte pour faire fi des paramètres juridiques, a-t-il insisté.

Bien qu’il ait envisagé d’exiger la destruction de ces métadonnées, le juge Noël dit y avoir renoncé puisqu’on ne lui avait pas présenté d’arguments sur la question.

En conférence de presse, jeudi, le directeur du SCRS, Michel Coulombe, a annoncé que l’agence avait cessé toute analyse et verrouillé l’accès aux données en question. Il a dit regretter que la cour «s’inquiète en ce qui a trait au respect de l’obligation de franchise» du SCRS.

Colliger des données permet à l’agence d’identifier des habitudes de déplacements, de communication, de comportements et de liens qui lui seraient sinon inaccessibles, a-t-il précisé.

Le juge Noël a déclaré que sans l’État de droit, on ne peut pas s’attendre à ce que les actions des gens et des institutions reflètent adéquatement le mandat qu’on leur a confié. Il suggère par ailleurs une révision de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité — qui date de 1984. Il estime qu’une plus grande transparence et une certaine adaptation à la réalité des nouvelles technologies sont de mise.

Il s’agit de la seconde fois en trois ans que le SCRS est blâmé par les tribunaux. En 2013, le juge de la Cour fédérale Richard Mosley a réprimandé l’agence pour avoir obtenu un mandat d’écoute sans préciser que cette surveillance pourrait être effectuée par les homologues étrangers du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).

En rappelant la décision de son collègue, le juge Noël s’est interrogé à savoir si un procès pour outrage au tribunal serait nécessaire à l’avenir.

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