Sean Kilpatrick Sean Kilpatrick / La Presse Canadienne

La Cour fédérale a statué jeudi que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) avait «outrepassé son mandat» et conservé «illégalement», dans un centre secret, des données acquises dans le cadre de mandats de surveillance.

Dans le cadre d’enquêtes, le SCRS amasse, en plus de communications, des données dites «connexes» (ou métadonnées), comme des numéros téléphoniques, des adresses IP ou courriel, ainsi que des données de géolocalisation. Ils recueillent aussi des informations provenant de tiers, qui sont «toutes les communications interceptées légalement qui n’incluent pas la cible. Il y a les communications de la famille de la cible et celles faites par l’appareil de la cible», indique John (NDLR: l’identité des agents du SCRS ne peut être dévoilée), un directeur-adjoint du service, lors d’une conférence téléphonique.

Lorsque des communications collectées dans le cadre d’une enquête ne sont pas reliées à une menace, elles doivent normalement être détruites par le SCRS. Or, le service de renseignement conservait au Centre d’analyse des données opérationnelles (CADO), et ce, pour une période indéterminée, toutes les données connexes recueillies lors d’enquêtes, même après avoir détruit le contenu des conversations. «Avant la décision [de jeudi], la norme était de conserver les données connexes à des fins d’analyse de données, précise John. Nous souhaitons utiliser ces informations pour aider des enquêtes en cours.» Cela inclut les données connexes émanant de tiers, ce qui peut potentiellement toucher beaucoup de gens. Le directeur adjoint dit ne pas avoir d’idée du nombre de Canadiens, dont les informations ont été amassées.

Le CADO, mis sur pied en 2006, était si secret que la Cour fédérale, qui octroie les mandats au SCRS, n’avait aucune idée de son existence pendant plusieurs années. «Le SCRS a manqué, une fois encore, à son obligation de franchise envers la cour», conclut le juge Simon Noël. Le ministre de la Sécurité publique en avait par contre été informé.

Cette rétention de données a été jugée illégale par la cour. «Les informations qui ne correspondent pas aux paramètres prévus par la loi, qui imposent des limites aux fonctions et aux activités du service, ne peuvent être légalement conservées», peut-on lire dans le jugement de la Cour fédérale.

«Le SCRS a suspendu tout accès aux données connexes ainsi que leur analyse, pendant que nous entreprenons un examen approfondi de la décision, afin d’en évaluer les effets», a indiqué en fin de journée le directeur du SCRS, Michel Coulombe. Il observe que ces renseignements ont été obtenues légalement, mais dit se plier à la décision de la Cour fédérale.

«Les droits à la vie privée clairement énoncées dans la Charte des droits et libertés du Canada ont carrément été mis de côté et ignorés». – David Christopher, directeur des communications à OpenMedia

Dans la décision de la Cour fédérale, le juge Simon Noël fait remarquer que le SCRS n’a plus besoin de demander un mandat pour obtenir des informations sur des Canadiens auprès de l’Agence de revenu du Canada (ARC) en raison des modifications à la loi apportées par la Loi antiterroriste, anciennement connue sous le nom de projet de loi C-51.

«La Cour ne se prononce plus sur les demandes de mandats visant à obtenir des informations de l’ARC depuis l’adoption de [la Loi antiterroriste], écrit-il. En pratique, le SCRS n’est plus tenu de demander un mandat pour obtenir des informations de l’ARC.»

Pour David Christopher, directeur des communications à OpenMedia, un organisme qui milite entre autres pour le droit à la vie privée sur le web, la décision de la Cour fédérale démontre que le Canada a perdu le contrôle de ses services de renseignement.

«Ça nous indique vraiment que nos systèmes actuels de responsabilité, qui sont supposés empêcher ce genre de choses, ont complètement échoué, affirme-t-il. Le Canada doit mettre à jour ses politiques en matière de protection de la vie privée pour qu’elles soient plus appropriées à l’ère moderne.»

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