OTTAWA — Le gouvernement fédéral protège le statut bilingue de ses bureaux et points de services en attendant le résultat de sa révision du Règlement sur les langues officielles.

Le moratoire fera en sorte que 257 bureaux d’institutions fédérales comme Service Canada, Postes Canada ou la Gendarmerie royale du Canada qui auraient pu voir leur statut modifié en 2016 continueront d’offrir des services en français et en anglais.

Ce gel sera en vigueur jusqu’à ce qu’un règlement «plus moderne et plus représentatif» de la réalité des communautés linguistiques soit développé, a annoncé jeudi le président du Conseil du trésor, Scott Brison.

Le ministre et sa collègue responsable du dossier des langues officielles, Mélanie Joly, ne sont pas allés jusqu’à promettre que cela se traduirait par l’ouverture de davantage de points de services bilingues lors de leur annonce dans le foyer des Communes.

«L’objectif ultime est de s’assurer que nos communautés linguistiques puissent avoir accès à des services afin qu’elles puissent rayonner au sein de leur communauté et qu’il y ait une plus grande vitalité des communautés linguistiques», s’est contentée d’offrir Mme Joly.

Au cours des dernières années, plusieurs bureaux et points de services gouvernementaux avaient perdu leur statut bilingue, suscitant l’inquiétude des communautés francophones et anglophones minoritaires au pays.

Selon ce qu’a précisé en début de soirée le Secrétariat du Conseil du trésor, entre 2011 et novembre 2016, 17 bureaux n’étaient plus tenus de fournir des services bilingues.

L’annonce du gouvernement libéral a été accueillie positivement par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA). Sa présidente, Sylviane Lanthier, a rappelé que l’organisation réclame depuis des années une révision du règlement intouché depuis 1991.

«Ça fait donc 25 ans. C’est plus qu’une génération qui s’est écoulée depuis ce temps-là. Et les francophones ont changé, les communautés francophones ont changé et évolué depuis», a-t-elle fait valoir.

Le Règlement sur les langues officielles précise les circonstances dans lesquelles la nature ou le mandat d’un bureau d’une institution fédérale justifie la prestation de services dans les deux langues.

Les organismes de défense des droits linguistiques en situation minoritaire critiquaient la méthode de calcul découlant de ce règlement, la jugeant désuète et peu représentative de la réalité et des besoins de leur communauté.

«Le critère principal utilisé est la première langue parlée. Ça ne couvre pas tout le monde. Par ailleurs, une formule mathématique, ça ne tient pas compte de la vitalité d’une communauté», a dit Daniel Boucher, directeur de la Société franco-manitobaine (SFM).

L’organisme, qui avait déposé une contestation contre le règlement en Cour fédérale, n’a pas encore décidé s’il poursuivra ses démarches judiciaires. En théorie, les audiences doivent se mettre en branle en avril 2017 dans cette affaire.

«On n’est pas sûrs encore. On doit en discuter avec nos avocats dans les prochains jours», a expliqué M. Boucher en entrevue téléphonique.

Le processus de révision du règlement s’amorcera dès cet automne avec des consultations auprès des parlementaires, des parties intéressées et du public. Les ministres Brison et Joly n’ont pas été en mesure de préciser combien il en coûtera pour mener cet exercice spécifique.

Dans son rapport annuel de 2015-2016, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, avait recommandé au Conseil du trésor d’entreprendre une évaluation de l’efficacité du Règlement sur les langues officielles.

La modernisation du règlement est aussi au coeur du projet de loi S-209 de la sénatrice franco-manitobaine Maria Chaput, qui a quitté ses fonctions en février dernier. On ignore précisément comment cheminera la mesure législative, qui a été déposée en première lecture en décembre dernier.

Le gouvernement libéral espère présenter une proposition à l’automne 2018 et adopter un nouveau règlement au printemps 2019, avant la fin de son mandat.

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