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TORONTO — C’est maintenant à une juge de la Cour fédérale de décider si les femmes qui ont été victimes de harcèlement sexuel au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pourront souscrire au règlement conclu l’an dernier dans le cadre d’une action collective contre la police fédérale.

Les représentantes de l’action collective plaident que la GRC a été négligente et a violé leurs droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, en fermant les yeux sur le harcèlement sexuel en milieu de travail ou la discrimination fondée sur le genre.

Les avocats des plaignantes et le gouvernement fédéral ont soutenu lundi, en Cour fédérale, que le battage médiatique entourant une éventuelle certification de l’action collective permettrait de rejoindre plus facilement toutes les victimes et d’en arriver à un règlement définitif dans cette affaire. L’avocat Won Kim a plaidé devant la juge Ann Marie McDonald que plusieurs victimes sont fragiles et hésiteraient à intenter une poursuite individuelle: l’action collective constitue donc leur seule réelle avenue pour obtenir réparation.

La juge McDonald a indiqué qu’elle rendrait «très bientôt» sa décision sur la certification de l’action collective.

Si la juge donnait son feu vert, les anciennes policières Janet Merlo et Linda Davidson seraient confirmées comme représentantes de la poursuite; les présumées victimes disposeraient alors de 60 jours pour s’en retirer si elles le souhaitaient. On croit que de 14 000 à 17 000 victimes pourraient ensuite commenter l’entente de principe conclue en mai avant qu’elle ne soit soumise au tribunal pour approbation finale, probablement ce printemps. Les plaignantes auraient ensuite six mois pour présenter leur réclamation.

L’entente de principe conclue en mai prévoit des indemnisations pour les femmes qui ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail ou de discrimination fondée sur le genre au sein de la GRC depuis 1974. Les détails de cette entente ont été annoncés en octobre, au moment où le commissaire de la GRC, Bob Paulson, s’excusait d’avoir trahi la confiance de ces femmes.

Or, cet aveu très médiatisé a ravivé l’intérêt de plusieurs membres de la GRC, souvent à la retraite depuis un certain temps, a plaidé lundi Won Kim, l’avocat d’une des deux représentantes.

L’entente proposée, qui serait administrée par l’ancien juge de la Cour suprême du Canada Michel Bastarache, prévoit six classes de requérantes; les femmes qui ont souffert des abus les plus graves seraient ainsi admissibles à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 220 000 $. Dans certains cas, même les membres de la famille des victimes pourraient recevoir une indemnité.

Les avocats ont aussi demandé lundi à la juge McDonald d’approuver leurs honoraires — soit 15 pour cent des indemnisations totales qui seraient versées aux victimes.

Ottawa a déjà accepté de verser 12 millions $, sans admettre sa responsabilité. La GRC a quant à elle promis de s’attaquer aux problèmes systémiques de harcèlement sexuel et de discrimination fondée sur le genre au sein de la police fédérale.

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