OTTAWA — La Cour suprême du Canada a décrété qu’une Albertaine — qui affirme que l’eau de son puits a été si contaminée par la fracturation hydraulique qu’elle pouvait prendre feu — ne pouvait poursuivre l’organisme de réglementation de l’énergie de la province.

Jessica Ernst a déposé une poursuite contre l’organisme et la société énergétique Encana (TSX:ECA) en 2007, avant de l’amender plus tard pour y inclure le ministère albertain de l’Environnement.

Selon elle, la fracturation hydraulique sur son terrain, situé au nord-est de Calgary, a permis à des quantités nocives de méthane et d’autres produits chimiques de s’infiltrer dans l’eau de son puits. Elle juge également que ses inquiétudes à ce sujet n’ont pas été prises au sérieux.

Elle ajoute que l’Alberta Energy Regulator a enfreint son droit constitutionnel à la liberté d’expression. Elle allègue qu’entre novembre 2005 et mars 2007, la direction de la conformité de l’organisme a cessé toute communication avec elle jusqu’à ce qu’elle accepte de ne partager ses inquiétudes qu’avec l’organisme et non avec les médias ou par d’autres moyens publics.

Selon Mme Ernst, son droit à la liberté d’expression a été brimé parce qu’on a restreint ses moyens de communiquer, la punissant pour les critiques publiques qu’elle avait proférées et l’empêchant de parler davantage.

Les tribunaux albertains ont refusé de retirer le gouvernement albertain de la poursuite, mais ont exempté l’Alberta Energy Regulator, citant une disposition de la loi provinciale lui accordant l’immunité.

La Cour suprême avait accepté d’entendre l’appel de Mme Ernst pour inclure l’organisme de réglementation, mais a finalement rendu un jugement défavorable à 5 contre 4, vendredi.

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