Une loi spéciale pas si exceptionnelle

Après 127 jours de grève, les juristes de l’État québécois devront se présenter au travail mercredi matin, l’Assemblée nationale ayant adopté mardi une loi spéciale pour forcer leur retour au travail. Toutefois, si cette mesure est qualifiée de «spéciale», le retour au travail a déjà été forcé près de 40 fois par le gouvernement du Québec depuis les années 1950.

Dans un article paru en 2016 et intitulé «Les lois spéciales de retour au travail : enjeux institutionnels et constitutionnels», les professeurs à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, Renée-Claude Drouin et Gilles Trudeau, écrivent que «l’adoption de lois spéciales de retour au travail est devenue un phénomène courant dans l’ensemble du Canada. [Celles-ci] dérogent au régime général des relations de travail, puisqu’en les adoptant, le législateur intervient de façon réactive et ponctuelle afin de suspendre les règles légales encadrant la négociation collective dans le cas d’un conflit de travail».

TC Media s’est entretenu avec Mme Drouin pour en savoir un peu plus sur la loi adoptée mardi.

La loi spéciale visant les juristes de l’État a-t-elle quelque chose de particulier?
L’une des différences par rapport aux dernières lois de retour au travail qui ont été adoptées au Québec est qu’elle n’impose pas les nouvelles conditions de travail, mais plutôt le retour au travail et la poursuite du processus de négociation. Récemment, on peut penser aux employés de l’industrie de la construction qui ont vu leurs conditions de travail imposées par une loi spéciale de retour au travail en 2013.

Est-ce fréquent, une loi spéciale de retour au travail au Québec?
Au Canada en général, c’est un phénomène récurrent dont la fréquence se maintient. Au Québec, depuis les années 1950, une telle loi a été adoptée près de 40 fois. Ainsi, la population semble avoir développé une habitude à voir les législateurs adopter ces lois lorsqu’une grève touche des services publics. Toutefois, avec la constitutionnalisation du droit de grève par la Cour suprême en 2015, ces lois de retour au travail peuvent maintenant porter atteinte à la liberté d’association protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. On peut donc supposer que le législateur a été beaucoup plus prudent dans la rédaction de cette loi, puisqu’on n’impose pas directement les conditions de travail aux juristes.

Les juristes souhaitent d’ailleurs contester cette loi jusqu’en Cour suprême s’il le faut. Ont-ils une cause?
Dans ce cas-ci, on contesterait la loi sur la base qu’elle va à l’encontre de la liberté d’association protégée par la Charte canadienne. Ce que la Cour suprême dit, c’est que, pour être inconstitutionnelle, la loi doit causer une entrave substantielle au processus de négociation collective. C’est ce que les juristes devront prouver.

Dans votre article, vous indiquez que le Comité de la liberté syndicale (CLS) de l’Organisation internationale du travail a jugé que la plupart des lois canadiennes de retour au travail ne concernaient pas des services essentiels au sens strict du terme. Est-ce le cas ici?
Dans ce cas-ci, les services juridiques ne sont pas considérés comme un service essentiel au sens strict du terme par le CLS.

Trois lois de retour au travail marquantes

• Infirmières – 1999: Le gouvernement de Lucien Bouchard vote une loi spéciale pour forcer les quelques 47 000 infirmières à rentrer au travail après une semaine de grève générale illimitée. Les grévistes paieront les amendes prévues à la loi pendant une quinzaine de jours, mais la Fédération des infirmières du Québec demandera à ses membres de rentrer au travail.
• Services publics – 2005: Le gouvernement de Jean Charest impose les conventions collectives à tous les employés du secteur public québécois après quelques grèves ponctuelles. Les employés étant sous une convention collective, cela leur enlève ainsi leur droit de grève jusqu’en 2010.
• Industrie de la construction – 2013: Après 15 jours de grève, une loi spéciale est votée par le gouvernement de Pauline Marois pour forcer les 77 000 employés du secteur institutionnel, commercial et industriel de la construction à retourner au travail.