Andrew Vaughan Andrew Vaughan / La Presse Canadienne

OTTAWA — La Cour suprême du Canada estime que Dennis Oland aurait dû être libéré sous caution lorsqu’il a fait appel du verdict de culpabilité prononcé contre lui pour le meurtre non prémédité de son père, au Nouveau-Brunswick.

La décision unanime des neuf juges du plus haut tribunal du pays n’aura pas vraiment d’incidence sur la vie de M. Oland, qui a été libéré sous caution en octobre en attendant la tenue d’un nouveau procès dans cette affaire. Mais cet arrêt aura un impact durable sur la jurisprudence canadienne.

Même si M. Oland avait finalement obtenu sa libération sous caution, après onze mois derrière les barreaux, lorsque la Cour d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès, ses avocats avaient néanmoins tenu à faire clarifier par la Cour suprême les règles qui encadrent la libération sous caution — et la notion de confiance du public envers le système judiciaire.

L’homme d’affaires bien connu Richard Oland avait été sauvagement assassiné dans son bureau de Saint-Jean en juillet 2011. Son fils Dennis, aujourd’hui âgé de 49 ans, avait été reconnu coupable du meurtre en 2015, et condamné à la prison à vie sans possibilité de libération avant 10 ans.

En faisant appel de ce verdict, en janvier 2016, M. Oland avait demandé sa libération sous caution pour la suite des procédures, mais le tribunal de première instance avait rejeté la requête. Le juge reconnaissait que M. Oland ne représentait pas de risque pour la société, mais il estimait que la gravité et la brutalité du crime plaidaient en faveur de la détention. Le juge n’était pas persuadé qu’une libération sous caution ne minerait pas la confiance du public envers le système judiciaire.

La Cour d’appel a plus tard maintenu cette décision. Le comité de trois juges a reconnu qu’il s’agissait d’un jugement de valeur, mais a conclu que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur de droit.

Les juges de la Cour suprême ne sont pas de cet avis. Au nom de ses collègues, le juge Michael Moldaver écrit que «le législateur n’a pas restreint la possibilité pour les personnes reconnues coupables de meurtre ou de tout autre crime grave d’obtenir une mise en liberté sous caution en attendant l’issue de leur appel, et les tribunaux devraient respecter cela».

Or, dans le cas de M. Oland, «le crime commis se rapprochait davantage de l’infraction d’homicide involontaire coupable que de celle de meurtre au premier degré», écrit le juge Moldaver. «Cumulativement, ces considérations auraient dû, à mon avis, faire pencher la balance du côté de la libération.»

Dennis Oland pourrait subir son nouveau procès l’an prochain — voire plus tard encore.

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