MONTRÉAL — Pas de brèche dans le régime d’indemnisation du Québec pour les accidents de voiture: la Cour suprême du Canada vient de refuser, à deux personnes gravement blessées sur la route, le droit de poursuivre le personnel médical et des policiers qui auraient aggravé leur état par leurs fautes.

Dans une décision majoritaire à six contre un rendue vendredi, le plus haut tribunal du pays a confirmé que la loi empêche les poursuites contre tous, si un accident automobile est en cause.

Même contre des policiers et du personnel médical, si ceux-ci ont par la suite commis des fautes ayant aggravé les blessures des victimes.

La règle de base est connue depuis longtemps: le gouvernement québécois a mis en place en 1978 le système communément appelé «no-fault», un régime d’indemnisation des personnes blessées dans des accidents automobiles, sans égard à la faute.

Celui-ci permet aux accidentés de la route de recevoir des soins et de l’argent de la Société d’assurance-automobile du Québec (SAAQ) selon des barèmes établis, qui limitent toutefois le montant des indemnités payées, quand un «accident de la route» est en cause — celui-ci est défini comme «tout événement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile». Il évite aux blessés de devoir entamer de longues et coûteuses poursuites judiciaires, à l’issue incertaine.

Dans les deux cas distincts soumis à la Cour suprême, pour aller au-delà du régime du «no-fault», les deux Québécois ont plaidé que si certaines de leurs blessures avaient été causées par l’accident de la route — ce qui empêche toute poursuite — leurs dommages ont été aggravés par les fautes d’autres personnes, qui n’avaient rien à voir avec l’accident initial.

Bref, ils ont plaidé une faute distincte et un dommage distinct — survenus après l’accident de la route.

Et cela, dans le but d’obtenir une compensation monétaire plus grande que celle qu’ils ont reçue de la SAAQ.

Thérèse Godbout avait été blessée dans un accident et avait voulu poursuivre le personnel médical qui avait été fautif, selon elle, et aggravé sa situation. Elle a dû être amputée des deux jambes, à hauteur du genou.

Dans la seconde cause, Gilles Gargantiel souhaitait poursuivre des policiers de la Sûreté du Québec parce qu’ils auraient fait preuve de négligence pour le retrouver alors qu’il se trouvait dans un fossé. Souffrant d’hypothermie et mal en point, après avoir passé plus de 40 heures dans le fossé, il a aussi subi une amputation de la jambe. Les policiers avaient abandonné les recherches après environ deux heures, selon les documents de la Cour.

Leurs allégations de fautes commises par le personnel hospitalier et les policiers n’ont pas été prouvées en Cour, la question du droit de poursuivre ayant été posée dès le début.

Dans les deux cas, ils ont été déboutés par la Cour d’appel du Québec.

La Cour suprême a confirmé ces jugements vendredi, insistant que les dommages ont été causés «dans un accident de la route» et soulignant que la loi sur la SAAQ doit être interprétée de façon large et libérale.

«Tant qu’il existe un lien plausible, logique et suffisamment étroit entre, d’une part, l’accident d’automobile et les événements qui s’ensuivent (en l’occurrence la faute d’un tiers) et, d’autre part, le préjudice qui en résulte, l’ensemble de ce préjudice sera couvert par la Loi», écrit le juge Robert Wagner au nom de la majorité. Le point de départ dans les deux cas est l’accident d’automobile, poursuit-il.

«Ainsi, il importe peu que ce préjudice comporte une portion «aggravée» ou «distincte» attribuable à des événements qui surviennent dans la foulée de l’accident d’automobile: ces événements seront réputés comme faisant partie de l’accident», ajoute-t-il.

Mais la juge de la Cour suprême Suzanne Côté n’est pas de cet avis.

Les tribunaux ont le devoir de déterminer, pour chaque préjudice distinct, si ce préjudice est couvert par la loi. Autrement dit, chaque fois qu’il y a un préjudice distinct, le tribunal ne peut conclure à l’irrecevabilité d’un recours sans avoir d’abord déterminé si ce préjudice a été «causé dans un accident», écrit-elle.

Une faute médicale ou hospitalière ou encore une faute policière ne survient pas dans le cadre général de l’usage de l’automobile, écrit-elle dans sa dissidence.

«Ce sont les risques routiers que le législateur a voulu encadrer par un régime d’indemnisation sans égard à la responsabilité de quiconque. Il n’entendait pas créer — ni n’a créé d’ailleurs — un régime de responsabilité sans égard à la faute en faveur des policiers, des médecins ou d’autres tiers», précise-t-elle.

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