Le processus fédéral d'acquisition est contesté

TORONTO — Une entreprise d’Ottawa qui avait perdu un contrat fédéral d’une valeur de 428 millions $ en 2007, au profit de la montréalaise CGI, demande à la Cour suprême de se pencher sur l’équité et l’intégrité du processus d’acquisition gouvernemental.

Dans sa demande d’autorisation d’appel, TPG Technology soutient qu’une entreprise qui a décroché un contrat devrait pouvoir ensuite être exclue si elle ne tient pas ses promesses. L’entreprise souhaite aussi que la Cour suprême suggère la voie à suivre si un tribunal conclut que le processus d’acquisition a été injuste.

L’entreprise plaide que pour assurer une concurrence juste et équitable, les soumissionnaires qui se conforment aux règles mais qui n’ont pas été retenus devraient bénéficier de recours contre un soumissionnaire qui aurait décroché le contrat grâce à une offre trompeuse ou ambigüe.

Le gouvernement fédéral refuse de rouvrir ce dossier particulier. Ottawa plaide que TPG tente de mêler la Cour suprême à une affaire déjà entendue par les tribunaux et qui ne comporte pas de valeur de symbole plus large pour l’intérêt public. Ottawa est par ailleurs d’avis que la loi qui encadre tout le processus d’acquisition est déjà bien établie, et que ce dossier particulier n’apporterait rien de neuf.

TPG Technology, qui était responsable du réseau informatique au ministère fédéral des Travaux publics depuis la fin des années 1990, avait perdu ce contrat en 2007 au profit de CGI. Le géant montréalais s’était engagé à déployer plus de 100 professionnels des technologies de l’information, mais selon TPG, CGI n’a pas respecté cet engagement contractuel. Or, non seulement le gouvernement fédéral n’a pas exclu CGI, mais il l’a aidé ensuite à tenter de se conformer aux exigences contractuelles, soutient TPG dans sa requête.

Après plusieurs recours devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, le président de TPG, Don Powell, avait intenté une poursuite de 250 millions $ contre le ministère des Travaux publics. En 2014, la Cour fédérale a rejeté la plainte, même si elle a reconnu que le gouvernement n’avait pas évalué l’offre de TPG de façon équitable. Le tribunal a toutefois estimé que CGI avait respecté le contrat et que TPG n’avait pu démontrer les dommages subis. La Cour d’appel fédérale a plus tard confirmé ce jugement.

Devant la Cour suprême, TGP veut maintenant plaider qu’en l’état actuel des choses, un soumissionnaire peut décrocher un contrat public en faisant des promesses qu’il ne peut visiblement pas tenir, pour ensuite se dissimuler derrière une entente amendée avec la complicité même du gouvernement.