THE CANADIAN PRESS Philippe Pichet, directeur du SPVM, avait affirmé que la surveillance dont le chroniqueur Patrick Lagacé a fait l'objet était un cas d'exception.

MONTRÉAL — L’actuel système de protection des sources journalistiques est insuffisant, ont affirmé lundi trois dirigeants de grands médias du Québec devant la Commission Chamberland.

Depuis qu’il a été révélé publiquement que des policiers avaient eu accès au registre téléphonique de certains journalistes, les sources des médias sont devenues très craintives et cela a eu un effet dévastateur, ont témoigné l’éditeur adjoint de La Presse, Éric Trottier, le directeur du Devoir, Brian Myles, et le directeur général du service de l’information de Radio-Canada, Michel Cormier.

L’impact a été «terrible, terrible», a commenté M. Trottier, qui a relaté à la commission que le quotidien La Presse a dû revoir ses façons de faire pour éviter de mettre ses sources en danger.

M. Myles, du Devoir, a déploré devant la commission que certains ont lancé une véritable «chasse aux sources», qui est ouverte «quatre saisons» pour trouver qui parlait aux journalistes.

Ces sources, si elles sont identifiées, risquent de perdre leur emploi, d’être «tablettées», d’être ostracisées, d’être poursuivies au civil, ont-ils rapporté au juge Jacques Chamberland, qui préside la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques. Celle-ci débutait ses travaux lundi.

Depuis que des journalistes ont vu leur registre téléphonique remis à des policiers, des journalistes d’enquête rencontrent leurs sources en évitant les lieux publics, en utilisant des intermédiaires, en marchant dans une forêt pour éviter d’être suivis, en photocopiant des documents remis pour éviter les preuves d’ADN laissées sur l’original de ces documents, a relaté M. Myles.

À ses yeux, il n’est pas normal de devoir recourir à de telles méthodes pour éviter la surveillance policière, alors que la protection de la liberté de presse et la protection des sources journalistiques sont censées être assurées au Canada.

Me Hébert

Avant ces représentants des médias, la commission d’enquête avait entendu un avocat criminaliste de renom, Me Jean-Claude Hébert, qui est venu expliquer certaines dispositions du Code criminel en la matière.

Selon lui, un policier qui omettrait d’aller voir un juge pour demander une autorisation judiciaire afin de repérer des informations concernant une source journalistique pourrait agir en toute légalité.

Me Hébert a indiqué que depuis 2001, un policier qui voudrait même ne pas aller devant un juge pour obtenir une autorisation judiciaire dans le but d’obtenir des informations sur une source journalistique pourrait le faire en toute légalité, s’il respecte certaines conditions.

«Le Code criminel justifie des policiers, à certaines conditions, de poser des actes ou d’omettre d’en poser, et qu’en temps normal, ce comportement-là serait une infraction. La loi dit: si vous respectez certaines conditions, ça ne sera plus une infraction», a résumé Me Hébert.

«Omettre d’aller voir un juge pour demander une autorisation judiciaire qu’on devrait normalement demander pour repérer les informations concernant une source journalistique, si on passe via le canal de l’article 25.1, ça peut être légal», a assuré l’avocat criminaliste.

Ces conditions sont que le policier obtienne l’autorisation écrite d’un supérieur, qu’il croit que son action est «juste et proportionnelle» dans les circonstances et qu’il agisse dans le cadre d’une enquête sur des activités criminelles.

Or, a fait remarquer Me Hébert, une enquête concernant une fuite touchant de l’écoute électronique est bel et bien une enquête sur une activité criminelle.

De façon plus générale, l’avocat a aussi témoigné du fait que «la loi protège la source d’information du policier, mais ne protège pas de façon aussi explicite la source d’information du journaliste».

Les audiences se poursuivront mardi.

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