Getty Images/iStockphoto La Cour suprême du Canada

OTTAWA — La Charte canadienne des droits et libertés a 35 ans. Le 17 avril 1982, la reine Élisabeth II, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien, alors ministre de la Justice, signent la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 en dépit de l’opposition du Québec.

«La Charte habilite les tribunaux à casser des mesures qui vont à l’encontre des droits et libertés de la personne. Elle suscite un dialogue entre le pouvoir politique — exécutif, législatif — et le pouvoir judiciaire», explique le professeur de droit de l’Université de Montréal, Stéphane Beaulac.

La Charte canadienne des droits et libertés est ainsi à la base d’un nombre important de décisions de la Cour suprême qui ont transformé le Canada. De l’avortement aux délais judiciaires, retour sur quelques changements marquants qu’elle a provoqués.

Avortement

Le Dr Henry Morgentaler, arrêté pour avoir pratiqué des avortements illégaux, porte sa cause devant la Cour suprême en 1988. Celle-ci invalide l’article du Code criminel qui fait de l’avortement une infraction criminelle. La Cour juge qu’il contrevient à l’article 7 de la Charte qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des femmes. L’accès des femmes à l’avortement s’est amélioré depuis, mais demeure inégal.

Prostitution

L’arrêt Bedford invalide en décembre 2013 les articles du Code criminel qui entourent la prostitution, forçant ainsi le gouvernement à modifier sa législation. Les articles qui rendent illégaux le fait de vivre de la prostitution ou de faire de la sollicitation et les maisons de débauche contreviennent, selon la Cour suprême, au droit à la sécurité de la personne prévu à l’article 7 de la Charte. Le gouvernement conservateur adopte le projet de loi C-36 en 2014 qui cible les clients plutôt que les prostituées.

Aide médicale à mourir

L’article 7 sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité est à nouveau cité par la Cour suprême en février 2015 pour invalider les articles du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider une personne à mourir. Cette décision mènera un an et demi plus tard à l’adoption du projet de loi C-14 qui permet l’aide médicale à mourir au Canada.

Délais judiciaires

L’arrêt Jordan rendu par la Cour suprême en juillet 2016 fixe une limite pour la durée des procédures judiciaires. «C’est le plus récent exemple d’une décision majeure qui change la donne dans un domaine difficile, celui de l’accès à la justice pénale et criminelle», souligne Stéphane Beaulac. Un accusé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable en vertu de l’article 11b de la Charte. Le délai fixé par la Cour suprême est de 18 mois en Cour provinciale et de 30 mois en Cour supérieure. Des accusations dans plusieurs causes fortement médiatisées sont tombées depuis en raison de délais trop longs.

Droits linguistiques

Plusieurs jugements de la Cour suprême ont permis aux francophones hors Québec d’avoir accès à une éducation et à d’autres services gouvernementaux dans leur langue maternelle. La Charte fait du français l’une des deux langues officielles du Canada et de la province du Nouveau-Brunswick. L’article 23 de la Charte garantit aux minorités linguistiques le droit à l’éducation dans leur langue.

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