Pardon judiciaire: les frais de 631$ dissuasifs?

OTTAWA — Les frais de 631$ pour une demande de pardon au criminel présentent un obstacle substantiel pour les gens qui tentent de refaire leur vie, ont indiqué une large majorité des personnes interrogées dans le cadre d’une consultation fédérale.

Quatre-vingts pour cent des participants ont affirmé que les frais représentaient une barrière significative, tandis que 16 pour cent d’entre eux parlaient d’un obstacle modeste, indique une note à propos des résultats de la consultation.

Un rapport formel sur les conclusions est en préparation, mais La Presse canadienne a obtenu une note interne, de même que des copies de commentaires de plusieurs personnes interrogées, grâce à la Loi sur l’accès à l’information.

L’une d’entre elles dit croire que les frais sont «impossibles pour une personne à revenus limités», et affirme qu’aucun employeur au Nouveau-Brunswick ne veut l’embaucher malgré qu’elle ait purgé sa peine depuis longtemps.

Une mère monoparentale autochtone ayant du mal à se trouver du travail en raison de son casier judiciaire suggère que certains des frais soient déduits de son salaire ultérieurement. Selon une autre personne interrogée, les frais exigés sont dispendieux pour les personnes à revenus limités, «dont plusieurs vivraient avec un handicap».

La consultation menée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada fait partie d’un vaste examen par le gouvernement fédéral des changements apportés par le précédent gouvernement Harper, qui ont mené à une hausse des frais et des temps d’attente pour obtenir un pardon, renommé «suspension du casier judiciaire».

L’examen est mené alors que le gouvernement Trudeau s’apprête à concrétiser la légalisation de la marijuana à des fins récréatives — un processus ayant suscité des appels pour le pardon de milliers de personnes qui ont un casier judiciaire pour possession simple.

Plus de trois millions de Canadiens
Environ 10 pour cent des Canadiens — plus de trois millions de personnes — ont un casier judiciaire. Une suspension n’efface pas le dossier criminel, mais peut faciliter la recherche de travail, les déplacements et la contribution générale à la société.

Le bureau du ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale a indiqué l’an dernier que le gouvernement réexaminerait les temps d’attente et les frais dans l’optique de l’équité, de la justice et du rôle d’une suspension du casier judiciaire dans la réinsertion.

La consultation en ligne a été menée auprès de 1607 personnes. En plus, la commission a obtenu un certain nombre de courriels et de lettres.

«Plusieurs répondants ont indiqué que les frais courants représentent un fardeau financier insurmontable et dissuadent les individus de demander une suspension de casier judiciaire», affirme une note de septembre 2016 adressée à M. Goodale.