Le processus d’approvisionnement public remis en doute

TORONTO — Une entreprise qui a remis en doute l’équité du processus d’approvisionnement public au Canada exhorte le gouvernement fédéral à y apporter des modifications maintenant que le plus haut tribunal du pays a refusé de s’impliquer dans cette affaire.

Dans une décision rendue cette semaine, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel d’une entreprise d’Ottawa, TPG Technology, qui a perdu un contrat fédéral de 428 millions $ en 2007.

TPG martelait que le gagnant du contrat — qui consistait à diriger le réseau informatique principal au ministère des Travaux publics — n’avait pas offert ce qu’il avait promis.

Plutôt que de disqualifier l’entreprise, le gouvernement fédéral l’a aidé à respecter ses engagements en rédigeant un nouveau contrat, a allégué TPG dans la poursuite de 250 millions $ que son président, Don Powell, a intentée contre Ottawa.

Les cours inférieures ont toutefois rejeté la poursuite bien que l’un des juges ait conclu que le gouvernement avait été injuste à l’égard de TPG. L’entreprise a ensuite porté sa cause en Cour suprême, qui a refusé d’entendre l’appel.

M. Powell souligne que la cour a manqué une occasion de clarifier et d’améliorer le système d’approvisionnement au Canada. Il a exhorté le gouvernement à s’y mettre alors qu’il dépense plus de 20 milliards $ par année dans son processus d’approvisionnement concurrentiel.

«Des problèmes d’iniquité dans les procédures d’approvisionnement constitueraient automatiquement un sujet d’importance nationale», a-t-il argué dans un courriel envoyé vendredi.

«Puisque ces enjeux demeureront pour l’instant irrésolus, je crois que le gouvernement fédéral devrait présenter une loi précise pour s’assurer que les prochains approvisionnements se déroulent de façon équitable», a-t-il ajouté.

Cette décision signifie que TPG devra payer au gouvernement plus de 600 000 $ en frais juridiques comme l’avaient statué la Cour fédérale, puis la Cour d’appel fédérale.

M. Powell dit avoir déjà remis l’argent à ses avocats pour qu’il soit placé en fiducie. Les fonds seront versés au gouvernement maintenant qu’il a épuisé les moyens juridiques.

Allan Cutler, un consultant et spécialiste de l’approvisionnement, a indiqué qu’un dossier comme celui-ci a exposé une «brèche» dans la loi que la Cour suprême aurait dû colmater.

La loi, telle qu’elle est actuellement, permet à une entreprise de faire des offres malhonnêtes et de s’appuyer ensuite sur un contrat amendé pour corriger le problème, déplore M. Cutler.