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OTTAWA — Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure, Marc Miller, estime que les députés de l’Assemblée nationale font preuve d’une «incompréhension incroyable» concernant la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC).

Le député fédéral a ainsi réagi, mercredi, à l’adoption d’une motion au Salon bleu réclamant des amendements au projet de loi C-44, qui donnerait naissance à cette nouvelle créature du fédéral, afin que celle-ci soit «soumise aux lois du Québec».

Selon Marc Miller, les élus à Québec «devraient lire le texte de la loi, très simplement», car en vertu de la proposition fédérale, la BIC serait «un agent de la Couronne sujet aux lois du Québec pour toutes les relations commerciales».

Il s’agit là de «droit constitutionnel de base», et les députés de l’Assemblée nationale devraient «connaître un peu comment ça fonctionne», a enchaîné l’élu montréalais, qui n’avait pas consulté le texte de la motion lorsqu’il a offert ces commentaires à sa sortie de la réunion du caucus.

De son côté, le chef du Nouveau Parti démocratique, Thomas Mulcair (NPD), a appuyé la démarche de l’Assemblée nationale. Sa formation s’oppose à la création de la BIC, que les élus néo-démocrates surnomment «Banque de privatisation des infrastructures».

«C’est ahurissant cette situation (…) Comment ça se fait que leur banque d’infrastructure va permettre au fédéral de passer sur le corps des provinces, des territoires et des municipalités à travers le Canada?», a-t-il dénoncé mercredi en point de presse.

«On l’a vécu avec Postes Canada, rappelez-vous que quand ils ont commencé à installer leurs boîtes aux lettres un peu n’importe où dans les municipalités, ils ont dit: ‘Nous, on a cette prérogative’», a illustré M. Mulcair.

Lors de la période de questions en Chambre, mardi, le Bloc québécois a souligné qu’en se donnant la latitude de décréter que la BIC est mandataire de la Couronne, le fédéral ouvrait la porte à toutes sortes de dérives qui profiteraient aux «riches investisseurs de Bay Street».

«Au fond, le gouvernement donne à la banque de privatisation de l’infrastructure le pouvoir d’exproprier des gens, comme Ottawa l’a fait à Mirabel et comme il l’a fait à Forillon», a pesté le bloquiste Gabriel Ste-Marie à l’intention du ministre de l’Infrastructure, Amarjeet Sohi.

Ce dernier a voulu dissiper les inquiétudes en insistant sur le caractère facultatif de la chose, assurant que C-44 «précise très clairement qu’il s’agit d’un outil que les municipalités et les provinces pourront choisir d’utiliser ou non».

Son secrétaire parlementaire a été plus incisif, mercredi, en se prononçant sur les craintes soulevées par rapport aux expropriations. «C’est une incompréhension un, de la Constitution, deux, du texte de la loi, et trois, du but et de l’objectif de la Banque», a lancé Marc Miller.

Pour le député péquiste Nicolas Marceau, si le député fédéral «pense qu’on a tort, il n’a qu’à clarifier le projet de loi C-44 et écrire très clairement que la Banque, de même que tous les projets soutenus par la Banque, vont être assujettis à l’ensemble des lois du Québec».

Il soupçonne le gouvernement fédéral de vouloir «en passer une petite vite» comme il a tenté de le faire avec le projet de loi C-29, qui contenait des mesures qui auraient permis aux banques de contourner la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

«Moi, je pense qu’on est dans le même genre de tentative. Vous savez, c’est enfoui dans le fond d’un projet de loi mammouth, a relevé M. Marceau. Quand c’est enfoui dans le fond d’un projet de loi de 300 pages, il y a des questions à se poser.»

La disposition qui mènerait à la naissance de cette entité est contenue dans le projet de loi omnibus d’exécution du budget, C-44. La mesure législative est actuellement à l’étude au comité permanent des finances en même temps qu’elle est scrutée par un comité sénatorial.

«Plusieurs sénateurs étudient la possibilité de scinder le projet de loi», a signalé en entrevue téléphonique le sénateur conservateur Claude Carignan, qui siège au comité de la chambre haute chargé d’étudier le projet de loi.

«C’est un projet de loi omnibus qui inclut des dispositions, dont la Banque de l’infrastructure, qui demandent plus de temps d’étude. Ça aurait dû être un projet de loi en lui-même, de façon à donner le temps aux deux chambres d’approfondir les conséquences juridiques», a-t-il ajouté.

Le gouvernement libéral ne semble pas avoir l’intention de scinder le projet de loi, selon ce qu’a indiqué mercredi le ministre des Finances, Bill Morneau, lors de sa comparution devant le comité sénatorial des banques et du commerce.

Il a par ailleurs voulu se montrer rassurant quant au respect des champs de compétence.

«Juste pour être clair, toutes les lois provinciales et territoriales pertinentes s’appliqueront sur tous les projets dans lesquels la Banque investira. Il n’y a aucune exemption spéciale (…) Nous avons demandé des avis à ce sujet, et c’est absolument clair», a-t-il argué.

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Libellé de la motion adoptée unanimement à Québec

«Que l’Assemblée nationale affirme l’application de toutes les lois du Québec aux éventuels projets soutenus par la Banque d’infrastructure du Canada et que, pour refléter clairement cet état de droit, qu’elle exige des amendements au projet de loi C-44, présentement étudié à la Chambre des communes, afin de démontrer que la Banque d’infrastructure du Canada est soumise aux lois du Québec.»

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