Un rôle accru pour le Commissariat à l'information

OTTAWA — Le Commissariat à l’information du Canada se verrait accorder de nouveaux pouvoirs pour ordonner le dévoilement de documents gouvernementaux aux demandeurs en vertu d’un projet de loi déposé lundi.

Le projet de loi ferait porter le fardeau sur les épaules du gouvernement ou d’autres opposants pour démontrer pourquoi un dossier doit demeurer secret, offrant ainsi une position plus avantageuse à la commissaire.

Actuellement, la commissaire, une ombudsman pour les usagers de la loi d’accès, doit faire valoir sa cause pour le dévoilement de dossiers gouvernementaux.

Toutefois, le projet de loi libéral, dévoilé lundi, ne colmate pas certaines brèches qui empêchent souvent la divulgation de dossiers et ne respecte pas la promesse de campagne d’appliquer dans son entièreté la Loi sur l’accès à l’information aux bureaux des ministres.

Le projet de loi ne restreindrait pas les exemptions qui permettent aux agences de caviarder des passages et de refuser le dévoilement de certaines données — des réformes demandées de longue date par des défenseurs d’une plus grande transparence de l’appareil étatique.

Le projet de loi libéral propose d’élargir la Loi sur l’accès à l’information — du moins dans une certaine mesure — aux bureaux du premier ministre et des ministres et aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux.

Toutefois, ces institutions ne seraient pas appelées à répondre aux demandes d’accès présentées par des particuliers, ce que doivent faire plusieurs agences et ministères.

Elles seraient plutôt contraintes par la loi de dévoiler de manière régulière certains types de données tels que les rapports de dépenses, les informations de contrats et les listes de documents d’information.

Ces nouvelles exigences s’appliqueraient à toutes les institutions couvertes par la loi d’accès, bien qu’il y aurait des variations dans les types de documents qui devraient être dévoilés. Par exemple, les bureaux des ministres seraient appelés à publier des listes de documents d’information de même que du matériel préparé pour les présences à des comités parlementaires.

Le projet de loi stipule aussi qu’une révision de la loi sur l’accès serait effectuée tous les cinq ans, et qu’une première serait réalisée au plus tard un an après que la sanction royale aura été accordée à la pièce législative.