La Cour suprême maintient les règles sur la preuve dans les cas d’alcootests

OTTAWA — La Cour suprême du Canada maintient une procédure permettant des raccourcis pour admettre en preuve un échantillon d’haleine prélevé lors d’un alcootest, même dans les cas où le prélèvement de l’échantillon pourrait avoir été fait de manière illégale.

Dans une décision rendue jeudi, le plus haut tribunal du pays confirme le processus existant actuellement pour s’opposer à la manière dont la police obtient un échantillon, en s’appuyant sur la Charte canadienne des droits et libertés.

Cela signifie que les témoignages de techniciens et de toxicologues ne sont pas obligatoires pour prouver la fiabilité et la pertinence des alcootests lorsque l’on examine si les policiers avaient un motif raisonnable d’exiger un tel test.

La Couronne peut plutôt s’appuyer sur un simple certificat indiquant le taux d’alcoolémie observé chez l’accusé.

Une décision contraire aurait fait en sorte que des témoins additionnels auraient dû se rendre en cour pour prouver un fait qui n’a aucun lien avec la légalité de l’ordre de fournir un échantillon d’haleine, ce qui n’aurait fait qu’augmenter les coûts et les délais dans un système de justice criminel déjà alourdi, écrit le juge Michael Moldaver au nom de la majorité.

La décision prise à cinq contre quatre est liée au cas de Dion Henry Alex, qui a été arrêté par la police à Penticton, en Colombie-Britannique, en avril 2012.

L’homme avait échoué l’alcootest et avait été emmené au poste de police, où il a subi deux autres tests qui ont confirmé que son taux d’alcoolémie était supérieur à la limite.

L’enjeu sur lequel s’est penché le plus haut tribunal du pays était la pertinence d’un arrêt rendu par la Cour suprême en 1976, indiquant que le ministère public n’a pas à établir la légalité de l’ordre de prélèvement de l’échantillon d’haleine pour bénéficier des raccourcis en matière de preuve au sujet de la fiabilité des résultats obtenus.

À la suite de l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés dans les années 1980, les tribunaux ont stipulé que celle-ci doit être invoquée lorsqu’un accusé souhaite faire valoir qu’un échantillon d’haleine a été exigé en l’absence de soupçons raisonnables.

Dans la décision rendue jeudi, le juge Moldaver a indiqué que la Charte «offre une protection complète et directe contre la fouille, la perquisition ou la saisie abusives, y compris celles visant un échantillon d’haleine» et permet d’obtenir une véritable réparation, soit l’exclusion des résultats d’analyse.

Mais plutôt que de contester la légalité de l’ordre en vertu de la Charte, Dion Henry Alex avait soutenu, au cours de son procès, que l’absence de motif valable pour demander le prélèvement de l’échantillon signifiait que la Couronne ne pouvait pas appliquer un raccourci et n’utiliser qu’un certificat.

Le juge au procès avait conclu qu’il n’y avait effectivement pas de motifs suffisants de donner l’ordre de se soumettre à l’alcootest routier, mais il avait appliqué l’arrêt de 1976 et déterminé que la Couronne pouvait utiliser un certificat comme preuve du taux d’alcoolémie de l’accusé.