La Presse canadienne

OTTAWA — Une agence internationale d’évaluation de crédit exerce des pressions auprès du gouvernement fédéral afin que ce dernier lui donne accès à la liste de nouveaux détenteurs de numéros d’assurance sociale publiée chaque mois, formulant cette demande en dépit d’un refus essuyé depuis des années en raison d’inquiétudes reliées à la protection de la vie privée.

TransUnion a fait cette demande de nouveau plus tôt cette année, peu de temps après que Patty Hajdu soit devenue ministre de l’Emploi et du Développement social.

Seuls des responsables gouvernementaux sont autorisés à avoir accès à cette liste mensuelle afin de les aider à détecter les fraudeurs qui voudraient s’en prendre aux programmes de sécurité sociale chapeautés par Emploi et du Développement social Canada (EDSC).

TransUnion soutient que d’avoir accès à ces registres mensuels lui permettrait de mieux déceler les cas d’usurpation d’identité. L’agence fait valoir que des numéros d’assurance sociale qui n’ont jamais été délivrés ou qui n’ont pas été issus à la naissance sont souvent utilisés par ceux qui tentent d’obtenir frauduleusement une carte de crédit ou un prêt.

Le directeur principal des relations publiques pour l’agence établie aux États-Unis, David M. Blumberg, souligne que les données demandées ne révèlent pas l’identité des personnes associées aux numéros.

Seuls les numéros délivrés par mois et par région sont énumérés, a-t-il précisé dans un courriel.

La liste mensuelle d’EDSC fournit la répartition par région des derniers numéros et numéros temporaires créés, notamment ceux donnés à de nouveau-nés ou à de nouveaux travailleurs.

Pendant des années, le gouvernement transmettait régulièrement cette liste à des banques et à d’autres institutions financières telles que TransUnion.

Ce partage d’information se faisait toutefois de façon informelle.

Dans la foulée d’inquiétudes relatives à la protection de la vie privée, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait profité du budget de 2012 pour renforcer les règles régissant les informations que le ministère de l’Emploi peut transmettre à des entités non gouvernementales.

Ces mesures sont entrées en vigueur en décembre 2013.

Une porte-parole d’EDSC a exposé en entrevue que l’accès à une telle liste peut aider les fraudeurs à commettre leurs méfaits.

«Bien que les institutions aient l’obligation de protéger cette information, si celle-ci est mal gérée, la diffusion publique du rapport (mensuel) pourrait miner l’intégrité du programme (chapeautant) les numéros d’assurance sociale», a dit Julia Sullivan.

TransUnion tente de renverser le décret des conservateurs depuis 2013.

La ministre Hajdu avait été avisée qu’il était probable que l’agence d’évaluation de crédit frappe à sa porte comme il en a été le cas pour ses prédécesseurs.

Cette mise garde est détaillée dans une note d’information obtenue par La Presse canadienne en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La plus grande partie du contenu a toutefois été noirci parce qu’il contient des renseignements sur des avis juridiques qui ne peuvent pas être dévoilés.

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