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Le système canadien de détention des immigrants ne pouvant être déportés immédiatement est constitutionnel, a tranché un juge de la Cour fédérale, qui a toutefois souligné que les règles n’étaient pas toujours appliquées parfaitement.

Le juge Simon Fothergill a statué qu’il y avait déjà des mécanismes dans la loi pour permettre aux détenus de contester la raison de leur détention et leurs conditions, ce qui rend le système constitutionnel.

Dans sa décision rendue mardi, le juge Fothergill a constaté que ces normes n’étaient cependant pas respectées en tout temps. Selon lui, les problèmes proviennent de l’administration du système, et non du système lui-même.

La contestation constitutionnelle avait été déposée par Alvin Brown, un Jamaïcain qui est resté détenu pendant cinq ans avant d’être déporté l’année dernière.

Le père de six enfants et ceux qui l’appuyaient arguaient que ces étrangers qui ne peuvent être déportés immédiatement pour une série de raisons sont soumis à un traitement inhabituel et cruel, soulignant qu’ils pouvaient passer des années en prison sans connaître la date de leur libération.

M. Brown voulait que le tribunal déclare inconstitutionnelle une détention dépassant les six mois avant la déportation et demandait d’imposer un «plafond strict» de 18 mois de détention.

Le juge Fothergill a suggéré qu’un tribunal de plus haute instance détermine si la Charte canadienne des droits et libertés dicterait une limite de temps pour la détention, et a accepté que le dossier soit porté en appel.

Une bataille à long terme
L’avocat de M. Brown, Jared Will, dit avoir été déçu par la décision de la cour.

L’organisation End Immigration Detention Network, qui était l’une des parties dans cette affaire, a dit être prête à continuer la bataille judiciaire.

«C’est seulement une autre étape, nous étions là pour le long terme», a affirmé l’avocate du groupe, Swathi Sekhar.

«Entretemps, des gens continuent d’être détenus indéfiniment alors c’est important, aujourd’hui plus que jamais, maintenant que ce sujet est mis en lumière, que la population ouvre les yeux et fasse pression sur le gouvernement pour que ça change.»

M. Brown est arrivé au Canada lorsqu’il était enfant, il y a plus de 30 ans, et s’était fait retirer sa résidence permanente en raison d’une série de condamnations, liées notamment à la drogue et aux armes.

Il avait été libéré au début de 2011, mais les agents douaniers l’avaient arrêté quelques mois plus tard parce qu’il avait violé ses conditions.

La Jamaïque avait toutefois refusé pendant un certain temps de fournir des documents de voyage pour M. Brown, et celui-ci est demeuré détenu à un établissement à sécurité maximale. Il a finalement été déporté en septembre.

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