OTTAWA — Le gouvernement fédéral veut corriger des «lacunes majeures du régime sur la sécurité automobile», a dit le ministre des Transports, Marc Garneau, mardi.

Il déposait en deuxième lecture à la Chambre des communes le projet de loi S-2, qui émane du Sénat et reprend les principes d’un projet de loi déposé en 2015 par le gouvernement conservateur de Stephen Harper quelques mois avant sa défaite électorale.

Ce nouveau projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile accorderait d’importants pouvoirs au ministre des Transports face aux constructeurs.

«Ça donne des pouvoirs, mais je pense que le public serait d’accord pour dire que s’il y a des situations où le gouvernement du Canada, et spécifiquement Transport Canada, juge qu’il y a un défaut qui doit être corrigé, qu’on ait maintenant les pouvoirs de forcer les fabricants à corriger ce problème-là et de le faire à leurs frais bien sûr», a affirmé le ministre Garneau.

Le ministre pourrait ainsi ordonner des rappels de véhicules défectueux lorsqu’une entreprise refuse de le faire volontairement. Les constructeurs devraient alors réparer ou remplacer le véhicule. La troisième option serait de rembourser son propriétaire.

Le ministre aurait également le pouvoir d’ordonner aux constructeurs automobiles de régler les défauts de fabrication qui pourraient mettre la sécurité des automobilistes en péril avant la vente au consommateur.

Il pourrait en outre exiger que des tests supplémentaires soient effectués sur les véhicules et que les résultats lui soient remis.

Les constructeurs récalcitrants s’exposeraient à des amendes. La seule option du gouvernement pour faire respecter la loi actuelle est d’entamer de longues et coûteuses poursuites judiciaires.

Une procédure d’appel pour l’imposition de ces amendes serait mise en place. Le ministre pourrait alors choisir de négocier une entente avec les constructeurs pour leur imposer d’autres mesures comme l’organisation d’une campagne promotionnelle sur la sécurité.

Marc Garneau a souligné que le but de ce projet de loi est de protéger les consommateurs et de réduire le risque de blessures sur les routes.

Craintes des concessionnaires

Les conservateurs sont en accord avec le projet de loi, mais demandent que le gouvernement conserve un amendement du Sénat pour éviter que les concessionnaires ne soient pénalisés.

«On veut protéger les concessionnaires automobiles, a-t-il dit. On veut protéger tous les Canadiens, mais on veut aussi protéger nos PME.»

Les concessionnaires craignent d’assumer indirectement une partie de la facture en cas de rappel d’un véhicule exigé par le ministère des Transports parce qu’ils resteraient coincés avec des véhicules impossibles à vendre.

Le ministre Garneau a indiqué dans son discours mardi qu’il n’entendait pas gérer la relation entre les concessionnaires et les fabricants ni leurs obligations contractuelles.

Le projet de loi S-2 fait suite à un rapport du vérificateur général publié en 2016 qui identifiait des lacunes dans l’encadrement de la sécurité des véhicules routiers.

«Ce qu’il faudra voir dans S-2, faudra voir si on est encore dans un projet de loi qui envoie une belle image, mais dans une gestion du ministère qui ne permet pas de solutionner les problèmes», a signalé le porte-parole néo-démocrate en matière de transport, Robert Aubin.

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