Cartel de l'essence: pas d'accès à la preuve

OTTAWA — Le plus haut tribunal du pays a tranché. Un collectif d’automobilistes ne pourra pas avoir accès à la preuve du Bureau de la concurrence pour son recours collectif concernant un présumé cartel de l’essence qui aurait prévalu dans 14 régions du Québec entre 2002 et 2006.

Dans une décision unanime, sept juges de la Cour suprême estiment que l’État bénéficie d’une immunité et que, par conséquent, il n’a pas l’obligation de participer à un litige qui ne le concerne pas. Elle renverse ainsi les jugements de la Cour supérieure et de la Cour d’appel qui avaient donné raison au collectif représentant les automobilistes.

Le Bureau de la concurrence avait entrepris en 2004 une enquête baptisée « Octane » sur des pétrolières et des détaillants qui auraient fixé illégalement le prix de l’essence à la pompe. Cette enquête qui a duré dix ans est une mine d’informations. Elle comprend l’enregistrement de 220 000 conversations privées interceptées par les enquêteurs et la saisie de milliers de documents.

Le recours collectif lancé par l’Association pour la protection automobile et Daniel Thouin demandait la permission d’avoir accès aux documents recueillis lors de l’enquête et d’interroger l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence dans le cadre de leur préparation.

L’enquête du Bureau de la concurrence avait mené à des accusations contre quelques dizaines de personnes dans quatre villes du Québec, dont certaines sont toujours devant les tribunaux.