Bataille de juges en Cour d'appel

MONTRÉAL — Une bataille entre juges se déplace en Cour d’appel: le gouvernement du Québec donne suite à son intention et lui a formellement demandé de trancher une question de nature constitutionnelle qui semble fort pointilleuse pour les magistrats de la province. La Cour du Québec a-t-elle le droit d’entendre des causes d’une valeur monétaire allant jusqu’à 85 000 $ ou cette limite doit-elle être réduite afin que les dossiers soient plutôt jugés par la Cour supérieure?

Québec s’est ainsi servi d’une procédure judiciaire appelée renvoi, par laquelle l’opinion de la Cour d’appel est sollicitée.

Deux questions précises sont posées: en plus de celle sur le plafond financier, la Cour d’appel regardera aussi la légalité du pouvoir de contrôle judiciaire exercé par la Cour du Québec.

Pour initier le renvoi, le gouvernement québécois a procédé par un décret, déposé au greffe de la Cour d’appel jeudi dernier.

C’est l’article 35 du Code de procédure civile du Québec qui fixe la compétence des juges de la Cour du Québec et la valeur monétaire des litiges qu’elle peut entendre.

Depuis le 1er janvier 2016, le maximum est de 85 000 $. Auparavant, il était de 70 000 $ (depuis 2013) et n’était que de 15 000 $ à la création de cette cour en 1988.

La Cour d’appel devra ainsi déterminer si l’article 35 du Code de procédure civile, promulgué par Québec, viole l’article 96 de la Constitution canadienne et les pouvoirs octroyés aux cours supérieures.

Cette augmentation graduelle du montant maximum semble indisposer les juges de la Cour supérieure car ils avaient entamé en juillet une procédure judiciaire contre la procureure générale du Québec et la procureure générale du Canada afin d’obtenir un jugement déclaratoire pour faire déterminer une fois pour toutes la limite de la compétence de la Cour du Québec. Et il s’agit là d’un litige devant être tranché par un juge de la Cour supérieure.

Selon les juges de la Cour supérieure, la compétence pécuniaire de la Cour du Québec ne devrait pas excéder 10 000 $.

Il est à noter que les juges de la Cour supérieure sont nommés par Ottawa alors que ceux de la Cour du Québec sont choisis par Québec.

Le 31 août dernier, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, avait annoncé son intention de demander l’avis de la Cour d’appel. Elle indiquait alors que sa décision faisait suite au dépôt de la procédure par les juges de la Cour supérieure.

Non seulement cette voie du renvoi accélèrera le processus, mais elle évitera aussi un délicat problème. «Cela permettra d’éviter les potentiels conflits ou apparences de conflits d’intérêts pouvant être évoqués en laissant un juge de la Cour supérieure se prononcer dans un recours amorcé par des juges de la même cour», déclarait alors la ministre.

«Il est important de préserver la confiance des citoyens à l’égard du système judiciaire», poursuivait-elle.

Et afin de ne pas alimenter leur cynisme envers la justice, estime de son côté Patrick Taillon, un professeur de droit constitutionnel de l’Université Laval.

Il trouve que ce dossier a «quelque chose d’un peu explosif».

Les juges ont normalement une certaine retenue, et évitent de commenter les causes qui leur sont soumises, au-delà des motifs écrits, explique-t-il. Et ils sont plutôt passifs et tranchent les litiges qui leur sont soumis, sans avoir de programme en tête comme c’est le cas d’un syndicat ou d’un parti politique.

«Mais en s’associant ensemble dans un recours, les juges de la Cour supérieure sortent de cette retenue, et de mener eux-mêmes une bagarre, d’eux-mêmes avoir un agenda, d’eux-mêmes défendre des intérêts que moi j’ose qualifier de corporatifs, parce qu’au fond, ils défendent leur morceau de leur tarte», explique-t-il.

La décision prise par Québec peut diminuer l’embarras potentiel pour les magistrats, juge-t-il. Il trouvait aussi le moment choisi par les juges pour intenter leur demande de jugement déclaratoire «très étonnant», considérant que le système judiciaire est débordé et essoufflé.

Un fait notamment illustré par les cas récents d’arrêts des procédures en matière criminelle en vertu de l’arrêt Jordan de la Cour suprême, un problème en partie causé par le fait que la Cour supérieure ne fournit pas à la tâche, vu le grand nombre de dossiers qui y sont intentés.

Et puis, il estime que d’avoir une compétence pécuniaire plus élevée pour la Cour du Québec est une bonne chose pour les citoyens.

Car cette cour est plus accessible aux justiciables, puisque les coûts sont moindres, tout comme les délais. C’est d’ailleurs pourquoi la Cour des petites créances – une division de la Cour du Québec, qui entend désormais des causes allant jusqu’à 15 000 $ – a été créée, souligne le professeur Taillon.

Et comme les juges de la Cour supérieure veulent mettre la barre de la Cour du Québec à 10 000 $, M. Taillon estime que cela équivaudrait à «lui laisser les petites créances. C’est tout.»

La procureure générale du Canada et les procureurs généraux des différentes provinces ont jusqu’au 10 novembre pour manifester leur intention de participer au débat judiciaire, a annoncé mardi la Cour d’appel.

La juge en chef de la Cour d’appel, Nicole Duval Hesler, convoquera ensuite une conférence de gestion d’instance pour discuter entre autres d’un échéancier pour la suite des choses.