Meurtre: feu vert à une poursuite contre Montréal

OTTAWA — La poursuite de la famille de Maria Altagracia Dorval contre la Ville de Montréal pour faute et négligence de ses policiers pourra aller de l’avant, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada (CSC).

Le plus haut tribunal au pays a donné raison aux proches de la jeune mère de famille assassinée par son ex-conjoint en 2010, qui avaient intenté une action de 665 000 $.

Ils alléguaient que les policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) auraient dû protéger Maria Altagracia Dorval puisqu’elle avait porté plainte pour violence conjugale à plusieurs reprises avant d’être tuée.

Or, comme la poursuite avait été intentée en 2013, la Ville prétendait que la soeur, le père et la belle-mère de la jeune victime s’y étaient pris trop tard, le délai de prescription dans le cas d’une poursuite pour préjudice moral étant de six mois.

Le tribunal de première instance avait accueilli favorablement la requête en irrecevabilité, mais ce jugement a ensuite été annulé par la Cour d’appel, qui a donné le feu vert à la poursuite en concluant qu’il ne s’agissait pas que de préjudice moral, mais aussi de préjudice corporel.

C’est ce jugement d’octobre 2015 que la Cour suprême du Canada a confirmé vendredi dans une décision partagée de cinq juges contre deux.

Les magistrats devaient déterminer si le recours des proches était fondé sur «l’obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui» au sens de l’article 2930 du Code civil du Québec — et donc, s’il avait été intenté dans les délais requis.

La réponse de la majorité des sept juges qui ont entendu la cause est oui.

«Selon la jurisprudence de la Cour, c’est l’atteinte à l’intégrité physique de Mme Dorval qui constitue le préjudice corporel», a écrit le juge québécois Richard Wagner au nom de ses quatre collègues.

«Malgré tout, puisque l’action des parents a pour fondement l’obligation de la Ville de réparer le préjudice corporel causé à Mme Dorval et que les conséquences pécuniaires et non pécuniaires subies par les parents sont la suite immédiate et directe de l’atteinte fautive à l’intégrité physique de Mme Dorval, l’action des parents se prescrit par trois ans», a-t-il ajouté.

Les deux juges minoritaires, la Québécoise Suzanne Côté et l’Albertain Russell Brown, en sont quant à eux venus à la conclusion que l’article au coeur de l’analyse de la CSC «fait échec à la demande» de la famille.

«L’action n’est pas fondée sur l’obligation de réparer le préjudice corporel causé aux intimés puisqu’ils n’ont pas subi d’atteinte à leur intégrité physique», ont-ils fait valoir dans leurs motifs de dissidence.

L’interprétation «large et libérale» de l’article 2930 que livre la majorité est «de nature à faciliter l’accès à la justice des victimes de conséquences qui sont la suite immédiate et directe d’une atteinte fautive à l’intégrité physique d’une personne», a souligné le juge Wagner.

Car elle offre «à tous le temps nécessaire pour colliger l’information voulue et entreprendre en temps utile une action en responsabilité civile contre l’auteur de l’atteinte», a noté le magistrat.

À la lumière de la décision rendue vendredi par le plus haut tribunal au pays, les proches de Maria Altagracia Dorval ont l’intention de «continuer leur poursuite civile», a signalé vendredi leur avocat, Me Ronald Silverson.

«Le dossier doit reprendre son déroulement ordinaire. (…) La cause avait été rejetée, et maintenant, on doit faire ce qui est nécessaire pour que le dossier se dirige vers un procès», a-t-il expliqué en entrevue téléphonique.

L’avocat n’a voulu faire «aucun commentaire» sur le fait que les policiers du SPVM mis en cause dans cette affaire ont été blanchis par le comité de déontologie policière en avril 2015 ou supputer sur l’impact que cela pourrait avoir sur les chances de succès de la poursuite civile.

De son côté, la Ville de Montréal «ne commentera pas» la décision de la Cour suprême du Canada, a-t-on signalé vendredi au bureau de l’avocat Pierre Yves Boisvert.