Loi sur le cannabis: les faits saillants
Voici les faits saillants du projet de loi 157 intitulé: «Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière»
– Création de la Société québécoise du cannabis, filiale de la SAQ
– Possession sur soi maximale: 30 grammes
– Possession à domicile maximale: 150 grammes
– Interdiction pour tous de cultiver du cannabis à des fins personnelles
– Usage interdit aux mêmes endroits que le tabac
– Usage interdit également sur les terrains de collèges et universités
– Tolérance zéro au volant
– Suspension du permis de conduire sur-le-champ pour 90 jours advenant un test positif
– Interdiction pour un mineur de posséder du cannabis
– Ententes à venir avec les communautés autochtones «pour adapter à leur réalité particulière» la réglementation