La Loi sur la neutralité est en partie suspendue

MONTRÉAL — Un juge de la Cour supérieure a suspendu, vendredi, l’article charnière de la Loi sur la neutralité religieuse qui prévoit que les services gouvernementaux au Québec doivent être livrés et reçus à visage découvert.

Un sursis temporaire de l’article 10 a été accordé par le juge Babak Barin, tant et aussi longtemps que le gouvernement du Québec n’aura pas défini les «lignes directrices» qui permettront aux organismes de déterminer si des accommodements peuvent être consentis.

La Loi sur la neutralité religieuse, adoptée le 18 octobre, prévoit la possibilité d’accorder des accommodements pour un motif religieux. Mais l’article 11, qui encadre ces demandes d’accommodement, n’est pas entré en vigueur en même temps que le reste de la loi et il ne l’est toujours pas.

Dans l’article 12, le gouvernement précise qu’il édictera à une date ultérieure des «lignes directrices» pour accompagner les organismes dans l’application de l’article 11. Le ministère de la Justice ne les a toutefois pas encore publiées.

Le juge Barin suspend donc l’application de l’article 10 tant que l’article 11 ne sera pas entré en vigueur en respect des lignes directrices prévues dans l’article 12.

Malgré ce premier revers en cour, le premier ministre Philippe Couillard ne s’est pas montré ébranlé. En point de presse à Saint-Félicien vendredi après-midi, il a rappelé que le gouvernement prévoyait déjà publier ces directives.

«Je ne suis pas insatisfait du jugement parce qu’il n’est aucunement mention que la loi est en contravention avec les chartes ou a un problème constitutionnel majeur, a fait valoir M. Couillard. Il est juste question pour le juge de voir les règlements d’application.»

Le ministère de la Justice décidera, dans les prochains jours, s’il portera la décision en appel.

Bien qu’elle réclamait que l’article 10 soit complètement invalidé, Me Catherine McKenzie s’est dite encouragée par le jugement. Un débat judiciaire en profondeur pourra ultérieurement avoir lieu sur le fond de la question, lorsque le gouvernement aura précisé les accommodements possibles, a-t-elle expliqué.

Me McKenzie représente dans cette cause le Conseil national des musulmans canadiens, l’Association canadienne des libertés civiles et une citoyenne québécoise musulmane portant le voile intégral, Marie-Michelle Lacoste.

Les trois plaignants ont argué en cour que la loi brime leur droit à la liberté religieuse.

En entrevue à La Presse canadienne, Me McKenzie a clairement laissé entendre qu’elle ne comptait pas en rester là. «La loi a des prohibitions totales, et je ne vois pas comment on peut accommoder dans les circonstances, a-t-elle étayé. D’après moi, la loi, même avec des accommodements, n’est pas constitutionnelle.»

Dans une déclaration écrite, la porte-parole de la Coalition avenir Québec en matière de laïcité, Nathalie Roy, a blâmé le gouvernement qui a adopté une loi «sans assurer sa mise en œuvre sur le terrain».

«Après dix ans d’inaction, tout ce que le gouvernement libéral a réussi à faire, c’est semer davantage de confusion.»

La porte-parole du Parti québécois en matière de laïcité, Agnès Maltais, a relevé, sur sa page Facebook, que «dès le début de l’étude de la loi 62, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a eu beaucoup de difficultés à en expliquer les effets (…) Comment reprocher à un juge d’avoir constaté cette confusion?»

À l’ouverture du congrès de Québec solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois s’est dit guère surpris. «C’était écrit dans le ciel que la loi serait contestée, c’était écrit dans le ciel que la loi serait invalidée», a-t-il lancé en mêlée de presse, vendredi.

À ses yeux, ce jugement signifie un retour à la case départ. «Les libéraux avaient l’occasion de tourner une page, ils avaient l’occasion de se concentrer sur ce qui fait consensus pour enfin avancer dans ce fameux débat sur les signes religieux. Mais à quelques mois de l’élection, on est au même point qu’en 2007, il y a 10 ans, et c’est absolument regrettable.»

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Article 10 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes:

10. Un membre du personnel d’un organisme doit exercer ses fonctions à visage découvert.

De même, une personne qui se présente pour recevoir un service par un membre du personnel d’un organisme visé au présent chapitre doit avoir le visage découvert lors de la prestation du service.