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MONTRÉAL — Le Protecteur du citoyen veut que les victimes d’agressions au Québec puissent poursuivre leur agresseur pour obtenir une compensation financière, peu importe le temps écoulé depuis la commission des crimes.

Il a rendu un avis mardi sur la nécessité d’éliminer tout délai de prescription pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint. Ce délai de prescription, prévu au Code civil du Québec, empêche les poursuites après un certain nombre d’années.

Alors qu’il était auparavant de trois ans, le délai de prescription — la période après laquelle une personne ne peut plus exercer de poursuite — est désormais de 30 ans, et cela, depuis mai 2013.

Mais le calcul de cette date limite n’est pas toujours simple.

Le délai commence le jour où la victime prend conscience que le préjudice qu’elle a subi est attribuable à l’agression. Mais il y a des exceptions et le début du calcul du délai de 30 ans peut commencer bien après. Par exemple, si la victime était mineure au moment de la prise de conscience du préjudice, ou si la victime démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’agir, en raison d’une maladie, par exemple.

Devant cette complexité, et reconnaissant aussi que les victimes ont souvent de la difficulté à dénoncer leurs agresseurs et à reconnaître l’impact que l’agression a eu sur elles, le Protecteur estime qu’une limite dans le temps ne devrait tout simplement pas exister dans de tels cas d’agressions.

«S’il est un domaine où le facteur temps doit être aboli, c’est bien dans ce contexte précis où la souffrance s’étale dans le temps et fige souvent la capacité de rebond», insiste Marie Rinfret, protectrice du citoyen.

«Il est à craindre que les personnes les plus désavantagées par le maintien d’un délai de prescription soient les plus marquées par les événements», est-il aussi écrit dans l’avis, daté du 19 décembre.

Ce délai de prescription n’existe pas en matière criminelle. Les agresseurs peuvent donc être accusés et condamnés, peu importe le passage du temps.

Les quatre recommandations du Protecteur du citoyen visent principalement l’abolition de tout délai de prescription pour ce type de recours et la mise en place d’une rétroactivité sans limites de temps. De plus, il suggère que les victimes qui ont vu leur demande rejetée pour le seul motif de prescription et qui souhaitent intenter un nouveau recours bénéficient d’un délai de cinq ans pour le faire, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.

Dans son avis, le Protecteur note que sur 13 provinces canadiennes et territoires, huit n’ont aucun délai de prescription pour les recours civils en matière d’agression sexuelle et trois n’en ont pas non plus si la victime était sous les soins, l’autorité ou la dépendance de l’agresseur.

Ces propositions font écho à une suggestion faite la semaine dernière par le Barreau du Québec, qui cherchait des moyens concrets afin d’améliorer la façon dont sont traitées les victimes d’agressions sexuelles. Il recommandait aussi d’abolir la prescription.

Interrogé sur les intentions de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, à ce sujet, son bureau a répondu que l’avis du Protecteur «remet en question l’un des principes fondamentaux du droit civil québécois, à savoir la prescription des recours».

«Nous procéderons à une analyse rigoureuse du rapport», est-il promis dans le même courriel, en soulignant que le rapport venait tout juste de leur être transmis.

Une «victoire» pour les victimes

Le Comité des victimes de prêtres applaudit la position du Protecteur du citoyen, soutenant que la ministre de la Justice est maintenant «moralement obligée» de légiférer pour aider toutes ces victimes d’agressions.

«La ministre de la Justice souffre d’une (paralysie) de l’analyse là-dessus. Il y a vraiment une incapacité à agir», a lancé en entrevue téléphonique le porte-parole du comité, Carlo Tarini.

Le comité fait valoir par communiqué que le public comprend mieux au fil des révélations faites cette année «pourquoi les victimes attendent des années avant de se sentir capables de dénoncer leurs puissants agresseurs».

«La ministre de la Justice et son ministère ont sous-estimé la situation et ont failli à la tâche de répondre aux demandes répétées de mettre fin à la prescription pour les victimes d’agressions sexuelles», soutient l’organisation.

«Le problème n’est pas de savoir s’il y a des prêtres qui sont des agresseurs: il y en a comme il y a des instructeurs de ski, des vedettes du show-business qui sont des agresseurs. Le véritable scandale, c’est le refus de légiférer pour permettre de faire valoir les droits des victimes devant les tribunaux civils», ajoute-t-on.

Le Centre de ressources et d’intervention pour les hommes agressés sexuellement dans leur enfance (CRIPHASE) a parlé d’une «victoire majeure pour les victimes», et a ajouté qu’il revenait aux politiciens de «faire le reste».

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