OTTAWA — La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de la disposition du Code criminel qui permet à un juge de déclarer un délinquant «dangereux» — et de l’envoyer en prison indéfiniment.

Le plus haut tribunal du pays confirme ainsi un jugement en appel dans la cause de Donald Joseph Boutilier, criminel qui avait été déclaré délinquant dangereux et condamné à une peine de prison indéfinie.

M. Boutilier avait plaidé coupable à six chefs d’accusation à la suite du braquage d’une pharmacie, il y a sept ans, qui avait donné lieu à une poursuite automobile dans les rues de Vancouver.

L’inculpé avait ensuite contesté la validité de la disposition du Code criminel qui permet de déclarer «dangereux» un délinquant qui serait incapable de surmonter ses comportements criminels — qu’il est, en d’autres mots, «irréductible».

Un tribunal de première instance avait donné raison à Donald Joseph Boutilier, en concluant que cette disposition avait une portée excessive parce qu’elle ne permettait pas au juge de prendre en considération, lors de la détermination de la peine, les perspectives de traitement futur du délinquant.

Cette décision avait toutefois été infirmée en Cour d’appel; la Cour suprême, dans un arrêt à huit contre un, confirme maintenant ce dernier jugement en validant la constitutionnalité de la disposition.

«Avant de déclarer un délinquant dangereux, le juge de la peine doit être convaincu, sur le fondement de la preuve, que le délinquant présente un risque élevé de récidive préjudiciable et que sa conduite est irréductible», rappellent les huit juges majoritaires. La juge Andromache Karakatsanis est dissidente en partie de cet arrêt.

Aussi dans National :

Nous utilisons maintenant la plateforme de commentaires Facebook Comments sur notre site web. Grâce à celle-ci, vous pourrez laisser vos commentaires par l’entremise de votre compte Facebook directement sous les articles sur notre site web. Pour ceux qui ne sont pas membres du réseau social, nous vous invitons à faire vos commentaires via l’adresse courriel opinions@journalmetro.com. Merci de nous lire!