Sean Kilpatrick / La Presse Canadienne

Un organisme progressiste n’en revient pas que le gouvernement canadien s’entête, à la table de négociations de l’ALÉNA, à maintenir le mécanisme de règlement des litiges qui permet à des entreprises de poursuivre un gouvernement, alors que ce mécanisme aurait coûté aux contribuables canadiens 314M$ jusqu’ici.

Dans un rapport publié mardi, à une semaine de la reprise des négociations, le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA) soutient que le fameux «chapitre 11» de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) a coûté au Canada 95M$ seulement en honoraires juridiques non recouvrables. L’organisme en arrive à ce chiffre en se basant sur des données obtenues grâce à des demandes d’accès à l’information.

Si l’on ajoute à ces honoraires juridiques le montant des règlements, qui atteindraient 219M$, le CCPA estime que les Canadiens ont perdu 314M$ à cause de ce mécanisme depuis que l’ALÉNA est entré en vigueur en 1994.

La sixième ronde de négociations pour renouveler l’accord doit commencer mardi prochain à Montréal. Washington souhaite notamment diluer cet article 11, en proposant que les décisions des comités de règlement des litiges ne soient pas arbitrales.

Or, le CCPA estime que le Canada devrait saisir l’occasion que lui offre Washington de se débarrasser de cet article, ou du moins de le neutraliser. Scott Sinclair, chercheur auprès du CCPA, croit que pour une fois, Washington propose un changement qui serait bénéfique pour les Canadiens.

Le chapitre 11 avait été conçu pour rassurer les investisseurs qui font des affaires dans un autre pays, en leur donnant accès à un tribunal impartial pour régler les litiges s’ils estiment être traités de façon inéquitable par un gouvernement. L’administration de Donald Trump estime que ce système encourage la délocalisation des emplois vers le Mexique, et elle propose plutôt une participation volontaire au mécanisme.

Le Canada plus souvent poursuivi

Il s’agit de l’un des trois chapitres qui veillent à l’application et au respect de l’ALÉNA — et que l’administration Trump tente de diluer ou d’éliminer.

Le chapitre 20, rarement invoqué, permet à un gouvernement d’en poursuivre un autre. La Maison-Blanche souhaiterait que ce recours ne soit que consultatif.

Le chapitre 19, une exigence canadienne dans l’ALÉNA original, demeure pour Ottawa une priorité. Il permet aux entreprises de contester des droits compensateurs punitifs, comme ceux imposés à Bombardier ou à l’industrie canadienne du bois d’oeuvre. L’administration Trump souhaite abolir carrément ce recours juridique.

Le Centre canadien de politiques alternatives soutient qu’Ottawa a été plus souvent que Mexico ou Washington la cible de poursuites d’entreprises en vertu du chapitre 11. Cette tendance serait même à la hausse: depuis 2010, le Canada a été l’objet de poursuites deux fois plus souvent, au moins, que ses deux partenaires réunis.

Et le Canada risque aussi de sortir perdant de ces poursuites, selon le CCPA: alors qu’Ottawa a remporté neuf victoires et en a perdu huit, et que le Mexique affiche un score de sept victoires et cinq défaites, les États-Unis ont remporté leurs onze causes. Le Canada doit actuellement se défendre dans huit poursuites intentées par des entreprises, dont celle d’une compagnie américaine qui conteste le moratoire sur la fracturation hydraulique au Québec. Ces huit poursuites totalisent plus de 475M$ en dommages réclamés.

Lori Wallach, de l’organisme progressiste Public Citizen, établi à Washington, ne comprend pas non plus la position d’Ottawa dans ce dossier. «Ironiquement, le Canada est le pays développé qui a le plus perdu à cause de ce mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l’État», soutient-elle.

Scott Sinclair croit que le Canada devrait suivre les États-Unis et permettre aux pays signataires de se retirer du chapitre 11, en échange de concessions dans d’autres secteurs.

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