MONTRÉAL — Le plus haut tribunal québécois a rejeté vendredi l’appel de la Couronne dans le dossier d’un chef présumé des Hells Angels, Salvatore Cazzetta, et de la famille Rice.

La Cour d’appel se trouve ainsi à maintenir les décisions rendues en septembre 2016 par le juge James Brunton de la Cour supérieure: celui-ci avait alors constaté une violation du droit des quatre hommes à ce que se tienne un procès dans un délai raisonnable, et ordonné l’arrêt des procédures intentées contre eux.

Ils avaient requis l’arrêt des procédures en invoquant l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, qui a fixé la durée maximale des procédures en Cour du Québec à 18 mois et à 30 mois en Cour supérieure.

Les cinq juges de la Cour ont unanimement rejeté l’appel de la Couronne.

Celle-ci prétendait notamment que le juge Brunton avait commis des erreurs dans l’évaluation des délais attribuables à la défense dans son calcul du temps écoulé entre leur arrestation et leur procès.

Le 3 juin 2009, Salvatore Cazzetta et des résidants de la réserve de Kahnawake, Peter Rice, Peter Francis Rice et Burton Rice, avaient été accusés de fraude envers les gouvernements provincial et fédéral, totalisant quelque 67 millions $, en ne payant pas les taxes sur des produits du tabac de contrebande.

Les accusations avaient été déposées à la suite d’une enquête policière d’envergure baptisés «Machine» et impliquait à l’origine plusieurs dizaines d’accusés.

Le ministère public recherchait également une condamnation pour gangstérisme, M. Cazzetta étant, selon lui, un membre des Hells Angels.

Révisant toutes les étapes des procédures criminelles dans le dossier, la Cour d’appel est d’avis que le juge Brunton a soupesé l’ensemble des circonstances et a validement conclu que la complexité du dossier ne justifiait pas un tel dépassement du plafond fixé par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan.

Il a aussi conclu que le comportement de la poursuite a contribué aux dépassements et aux délais déraisonnables, lesquels ne sont pas dus uniquement aux délais institutionnels problématiques du district où les procédures avaient été entreprises.

«Cette conclusion a droit à la déférence», écrit la Cour d’appel, en rejetant la demande de la poursuite.

L’opération «Machine» pour contrebande de tabac n’a par contre pas été vaine: 62 personnes arrêtées ont été condamnées, dont 10 d’entre elles pour des infractions liées au gangstérisme, entre autres.

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