Diana Mehta Diana Mehta / La Presse Canadienne

TORONTO — Le plus haut tribunal du pays se penchera cette semaine sur le droit de vote des expatriés de longue date, une question qui avait retenu l’attention durant les dernières élections fédérales au terme desquelles Justin Trudeau et les libéraux ont pris le pouvoir.

Des groupes de défense des libertés civiles, qui soutiennent que la loi actuelle est inconstitutionnelle, et le Québec, qui appuie Ottawa et les restrictions présentement en place, comptent parmi les parties prenantes de cette affaire qui devrait être présentée mercredi devant la Cour suprême du Canada.

Les Canadiens perdent leur droit de vote après avoir vécu plus de cinq ans à l’extérieur du pays en vertu d’une loi adoptée en 1993. Toutefois, c’est seulement sous le gouvernement de l’ancien premier ministre Stephen Harper qu’Élections Canada a commencé à appliquer cette règle.

Deux Canadiens vivant aux États-Unis ont entrepris des démarches judiciaires après s’être vu refuser le droit de voter aux élections fédérales de 2011. Ils affirment que c’est la citoyenneté et non le lieu de résidence qui devrait être la principale exigence en matière de droit de vote.

James Duong, qui habite à Ithaca, dans l’État de New York, et Gill Frank, qui réside à Princeton, dans le New Jersey, ont d’abord gagné devant la Cour supérieure de l’Ontario en 2014, mais le gouvernement a porté la cause en appel.

Un an plus tard, la Cour d’appel de l’Ontario a aussi décrété, dans le cadre d’un jugement partagé, que les restrictions enfreignaient les droits des citoyens. La majorité des juges avaient cependant estimé que la violation était justifiée sur le plan démocratique parce que la loi préservait le «contrat social» entre les électeurs et les élus.

Dans sa requête adressée à la Cour suprême, le fédéral dit ne pas être d’accord avec l’interprétation des faits selon laquelle les expatriés de longue date auraient été «privés de leur droit de vote» par la loi, qui a commencé à être appliquée par le gouvernement de M. Harper.

À quelques exceptions près, aucun Canadien vivant à l’extérieur du pays n’avait le droit de voter avant les modifications adoptées en 1993, fait valoir Ottawa.

«Les dispositions contestées ont donné le droit de vote à des citoyens ne résidant pas au pays pour la première fois dans l’histoire canadienne, et ce, aussi longtemps qu’ils respectent la définition d’un citoyen résidant temporairement à l’extérieur du Canada», souligne le gouvernement fédéral.

Dans leur mémoire, MM. Duong et Frank affirment qu’ils gardent un lien «profond et permanent» avec le Canada même si, à l’instar de bien des citoyens à l’ère de la mondialisation, ils ont quitté le pays pour aller étudier ou travailler ailleurs.

«Il n’existe aucun objectif pressant ou substantiel pour justifier la loi, indique le duo. La limite de cinq ans est arbitraire. Elle n’est pas reliée de manière rationnelle à la connexion d’un citoyen au Canada ni à son assujettissement aux lois canadiennes».

Durant les élections de 2015, l’acteur Donald Sutherland, des groupes de gens d’affaires vivant à l’extérieur du pays et d’autres expatriés avaient uni leurs forces contre Stephen Harper et l’interdiction de vote. Les libéraux avaient promis de revoir la loi et c’est ce qu’ils ont fait en novembre 2016 lorsque le gouvernement de M. Trudeau a présenté un projet de loi qui autoriserait les expatriés de longue date à voter.

Le dossier a toutefois peu progressé depuis et Jamie Duong croit que les expatriés, qui seraient plus d’un million à être privés du droit de vote, surveilleront de près les audiences de la Cour suprême sur cette question.

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