Armes à feu: Ottawa dépose son projet de loi

OTTAWA — Ceci n’est pas un registre. C’est le message qu’ont martelé le premier ministre Justin Trudeau et son ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, après le dépôt du projet de loi sur le contrôle des armes à feu, mardi, à Ottawa.

La mesure législative C-71 obligera les marchands d’armes à conserver pendant au moins 20 ans les données sur les armes à feu sans restriction. Les acheteurs, eux, feront l’objet de vérifications plus rigoureuses avant d’obtenir un permis d’armes à feu, selon le texte de loi.

Les autorités tiendront compte d’une série de facteurs pour déterminer l’admissibilité, notamment si «le demandeur a été déclaré coupable ou absous» d’infractions criminelles ou s’«il a été traité pour une maladie mentale», précise-t-on dans un document gouvernemental.

Et cet examen ne sera plus limité aux cinq ans précédant la demande de permis, comme la loi l’exige actuellement: toute personne qui déposera une requête de permis d’armes à feu verra les renseignements de toute sa vie être scrutés par les autorités.

Le projet de loi abroge aussi une directive adoptée sous les conservateurs qui permettait au gouvernement d’abaisser la classification des armes à feu. Au passage, Ottawa renvoie dans la catégorie des armes prohibées deux groupes d’armes, le CZ 858 et SwissArms.

Il y aurait environ 700 armes de ce type en circulation, selon des fonctionnaires fédéraux. Une clause de droit acquis a été incluse pour éviter de pénaliser leurs actuels propriétaires, qui bénéficieront d’une amnistie de trois ans pour se conformer aux nouvelles exigences.

Le ministre Goodale s’est félicité d’avoir accouché d’un projet de loi «équilibré» qui est le reflet d’un «bon et solide consensus canadien» sur un sujet «polarisant». Il n’a pas voulu dire s’il faisait consensus au sein du caucus libéral.

Selon The Hill Times, une publication spécialisée en politique fédérale, des élus libéraux de circonscriptions rurales ont exprimé en réunion de caucus leur inquiétude à l’approche du dépôt de C-71, craignant que celui-ci ne nuise à leur réélection, mais Justin Trudeau n’a pas bronché.

Le député montréalais Nicola Di Iorio n’a pas voulu revenir sur ce qui s’est dit en caucus, car ces discussions sont censées être confidentielles, mais il a soutenu que le premier ministre était «très conscient de l’état de vulnérabilité dans lequel ça place des députés».

Un état de vulnérabilité dans lequel se trouvent aussi les libéraux, politiquement parlant, depuis l’époque de Jean Chrétien, dont le gouvernement avait créé un registre national des armes à feu qui s’était avéré coûteux et qui était vilipendé par les groupes de défense des armes à feu.

Le gouvernement Trudeau a d’ailleurs maintes fois répété qu’il n’avait pas l’intention de ressusciter le registre. Et mardi, tant le premier ministre Trudeau que son vieux routier de ministre de la Saskatchewan se sont fait un point d’honneur de le préciser.

«On n’est pas en train de restaurer un registre. Nous sommes en train d’exiger que les détaillants adoptent de meilleures pratiques», a tranché le premier à l’entrée de la période des questions. «Ceci n’est pas un registre», lançait le second peu avant, en conférence de presse.

Le projet de loi est assez fidèle aux promesses contenues dans la plateforme électorale libérale, exception faite de l’engagement d’«appliquer sans attendre le règlement sur le marquage des armes à feu importées que ne cesse de reporter M. Harper».

Le ministre Goodale a souligné que le gouvernement avait l’intention de «continuer à consulter là-dessus pour voir ce qui pourrait être utile dans l’avenir». Il a aussi reconnu laisser des chantiers inachevés, auxquels il doit s’attaquer en collaboration avec des partenaires.

Un «registre par la porte arrière»

Les libéraux s’attendaient à ce que les conservateurs s’opposent fermement au projet de loi, qui abroge des assouplissements adoptés sous la houlette de Stephen Harper. Les élus qui ont réagi mardi au nom du parti ont exprimé des réserves, mais sont demeurés flous.

La députée Candice Bergen a accusé les libéraux de vouloir ramener un registre «par la porte arrière». Son collègue Pierre Paul-Hus a plaidé que la cible a été ratée, car «la problématique avec les armes, c’est les criminels, et il n’y a absolument rien pour combattre (le crime)».

Au Nouveau Parti démocratique (NPD), où l’enjeu du registre des armes à feu avait provoqué des divisions à l’époque du débat sur son abrogation, on a accueilli de façon «très positive» la mesure législative, a relaté le député Matthew Dubé.

«Dans le passé, on a eu des politiques qui divisaient beaucoup autour de cet enjeu (…) quand on aurait pu proposer des compromis, des politiques qui auraient assuré la sécurité publique, mais aussi respecté toutes les tranches de la population», a-t-il soutenu en mêlée de presse.

«Je crois, à première vue, que c’est en partie réussi par ce projet de loi», a indiqué M. Dubé.

Déception chez Polysesouvient

«Si j’étais professeur et que j’avais à donner une note, je dirais qu’ils passent par la peau des fesses», a résumé Nathalie Provost, survivante du massacre à l’école Polytechnique et porte-parole de Polysesouvient, organisation qui milite pour un contrôle plus strict des armes à feu.

Elle reproche aux libéraux de n’avoir pas revu les définitions du Code criminel sur lesquelles la GRC se base pour classifier les armes. C’est ce qui fait en sorte, déplore-t-elle, que les fusils d’assaut comme les AR-15 demeurent dans la catégorie des armes à utilisation restreinte.

«Les manufacturiers sont intelligents, ils sont créatifs» et trouvent donc des façons de produire des armes «qui répondent au critère restreint ou non restreint», mais qui «dans les faits» ont une «capacité destructrice» qui devrait leur valoir une prohibition, a-t-elle argué.

Celle qui assure la vice-présidence du comité consultatif sur les armes à feu mis sur pied par les libéraux n’a pas voulu dire si le contenu du projet de loi C-71 lui donnait l’impression d’avoir été entendue par le gouvernement.

«Je ne qualifierai ni la consultation ni la qualité de l’écoute», a laissé tomber Nathalie Provost à l’autre bout du fil.

Un groupe de défense des propriétaires d’armes à feu prévoit réagir au projet de loi C-71 jeudi en conférence de presse au parlement.

Les données à Québec

La mesure législative réitère par ailleurs qu’Ottawa fournira à Québec les données du défunt registre fédéral des armes d’épaule: le commissaire aux armes à feu doit fournir ces renseignements au gouvernement québécois si ce dernier en fait la demande.

Cette disposition était déjà contenue dans une mesure législative déposée en juin dernier, la C-52.

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Les trois classes d’armes à feu au Canada

— Les armes à feu sans restriction (les carabines et fusils)

— Les armes à feu à autorisation restreinte (les armes de poing et certains fusils semi-automatiques)

— Les armes à feu prohibées (les armes de poing avec canon et les armes automatiques)

* Les armes sont classifiées selon les définitions inscrites dans le Code criminel et les règlements correspondants pris par décret.