Dépôt de la réforme de la Loi sur les normes

Québec a présenté, mardi, sa réforme tant attendue de la Loi sur les normes du travail, qui concerne tant les travailleurs non syndiqués que les syndiqués et qui aborde la question de la conciliation travail-famille.

Retraites à deux vitesses

La réforme présentée par la ministre du Travail, Dominique Vien, interdira les nouveaux régimes de disparités de traitement au sein d’une entreprise, c’est-à-dire les régimes de retraite ou régimes d’assurances à deux vitesses, qui sont moins généreux pour les employés embauchés après une date donnée. Mais les régimes à deux vitesses qui existent déjà pourront être maintenus, en vertu des «dispositions transitoires» prévues à la fin du projet de loi.

À l’heure actuelle, les échelles de salaire distinctes pour les employés embauchés après une date donnée, au sein d’une même entreprise, sont interdites par la loi, parce qu’elles sont jugées discriminatoires, mais pas les régimes de retraite ou d’assurances distincts.

«Ils ont abandonné les jeunes face au lobby patronal», s’est exclamé Serge Cadieux, secrétaire général de la FTQ, au cours d’une entrevue.

Il s’est dit particulièrement mécontent du fait qu’«on donne une amnistie à tous les employeurs qui ont été délinquants» en leur disant «vous avez fait de la discrimination et vous pouvez continuer», a critiqué le secrétaire général de la plus grande centrale syndicale du Québec, avec plus de 600 000 membres.

M. Cadieux a noté que 200 000 travailleurs au Québec sont soumis à de telles disparités de traitement uniquement dans les entreprises de compétence provinciale.

Au Conseil du patronat du Québec, le président Yves-Thomas Dorval fait valoir que dans les entreprises syndiquées où de telles clauses de disparités existe, il y a eu négociation de la convention collective entre les deux parties.

«Il pourrait arriver que lors d’une prochaine négociation, les syndicats veuillent utiliser l’interdiction dans la (future) loi pour faire pression pour obtenir des modifications» au régime de retraite déjà négocié.

En conséquence, «on pense que dans les milieux syndiqués, il y aura des risques d’avoir des conflits plus longs, plus nombreux et plus complexes, étant donné cette interdiction-là», a fait valoir le président du Conseil du patronat.

Vacances

La réforme prévoit également qu’une troisième semaine de vacances pourra être obtenue après trois ans de service continu au sein d’une même entreprise, non plus seulement après cinq ans.

En entrevue, Mélanie Gauvin, porte-parole du Front de défense des non-syndiqués, y a vu «une bonne nouvelle, mais on aurait pu faire beaucoup plus», notamment prévoir après cinq années de service.

À la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), la vice-présidente principale, Martine Hébert, fait valoir que certaines clauses toucheront davantage les PME. «Les jours de vacances supplémentaires ou les jours de congé payés additionnels… la pression à la hausse que ça va créer, c’est particulièrement dans les petites entreprises où les employeurs sont souvent plus près des normes minimales du travail», a-t-elle souligné.

Congés

À l’heure actuelle, la loi prévoit qu’un travailleur a droit à 10 jours de congé sans salaire pour cause de maladie, obligation familiale ou parentale. La réforme prévoit que deux de ces 10 jours de congé pourront être payés.

«On passe de zéro à deux. On voit que c’est quand même une certaine avancée, mais la loi existe depuis 1980. Et, après toutes ces années, ajouter deux journées de congés payés, c’est la moindre des choses», a opiné Mme Gauvin.

Mme Hébert, de la FCEI, rapporte que le gouvernement lui-même a évalué le coût de l’ensemble des mesures annoncées à une somme variant entre 600 et 690 millions $.

Agences de placement

Québec exigera aussi que les agences de placement de personnel et de travailleurs étrangers temporaires détiennent un permis.

Une réglementation les concernant sera aussi élaborée. Le projet de loi «rend passible d’une sanction pénale une entreprise qui retient les services d’une telle agence ne détenant pas de permis», a souligné la ministre Vien.

Le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux, admet qu’«un grand pas est fait» face à ces agences. «Le plus important, c’est qu’on vient établir la cosolidarité entre l’agence et l’entreprise cliente. Elles seront coresponsables des avantages pécuniaires. Donc, l’agence de placement qui décide de fermer ses portes et ne paie pas le salaire au salarié — les « fly by night » — le salarié va avoir un recours contre l’employeur. On le revendiquait depuis longtemps.»

Mélanie Gauvin, du Front de défense des non-syndiqués, s’est aussi dite «agréablement surprise» par cet ajout de la coresponsabilité de l’agence et de l’entreprise cliente.

Autre grand gain à ce chapitre: «si un employé d’une agence de placement vient faire du travail chez une entreprise cliente, son salaire doit être le même que les employés qui font le travail régulièrement dans l’entreprise cliente», s’est réjoui M. Cadieux.

Mme Gauvin aussi s’en réjouit. «On met fin à certaines disparités.»

Sur un plan plus global, M. Dorval, du Conseil du patronat, estime que les entreprises devront évaluer les répercussions et les coûts de cette réforme. «Je ne peux pas dire que c’est une bonne réforme; il n’y a rien pour les employeurs», s’est-il exclamé.