Une loi sur les délinquants sexuels validée

TORONTO — Une loi de l’ancien gouvernement conservateur obligeant les délinquants sexuels récidivistes à apparaître pendant toute leur vie sur le registre national a été jugée constitutionnelle par le plus haut tribunal de l’Ontario.

La Cour d’appel a rejeté une contestation d’une section du Code criminel adoptée en 2011. Le tribunal a jugé qu’elle ne violait pas les droits garantis par la Charte.

La contestation avait été intentée par Richard Long, qui a été reconnu coupable en août 2013 face à trois chefs d’agression sexuelle pour trois incidents distincts qui sont survenus en un seul jour. Selon les documents de cour, la plaignante, qui travaillait à temps partiel avec M. Long, l’accusait d’avoir touché sa poitrine et de l’avoir embrassée pendant qu’elle travaillait.

La juge Lesley Baldwin l’avait condamné à une peine intermittente de 90 jours. Elle lui avait aussi ordonné de s’inscrire en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pour une période de 10 ans.

Cependant, la poursuite a ensuite fait des démarches pour qu’il soit inscrit à vie au registre, puisqu’il a été condamné pour plus qu’une infraction, comme cela est indiqué dans la loi. Richard Long a contesté la constitutionnalité de cette partie de la loi.

Dans son appel initial, M. Long plaidait que cette section du Code criminel était arbitraire, trop générale et exagérément disproportionnée. En juillet 2015, le juge de la Cour supérieure, Dale Fitzpatrick, a rejeté ces arguments.

Le juge Fitzpatrick soulignait que la loi permettait de mieux protéger la sécurité publique, étant donné que les policiers peuvent ainsi mieux surveiller les délinquants sexuels.

M. Long, qui était appuyé par la Criminal Lawyers Association, s’en est remis au plus haut tribunal de la province, qui a accepté d’entendre la cause.

Il a plaidé cette fois-ci que la loi en question était trop générale et disproportionnée à la lumière des infractions relativement mineures qu’il avait commises.

«Il n’y a aucun doute que la section contestée, qui nécessite une inscription à vie et une supervision, entrave le droit à la liberté de l’appelant», a écrit la Cour d’appel.

«La question est à savoir si la loi le fait d’une façon que cela violerait nos valeurs de base.»

Le gouvernement fédéral avait créé à l’origine le Registre national des délinquants sexuels en décembre 2004, trois ans après que l’Ontario eut présenté un système semblable. La loi ontarienne, qui a aussi été validée après une contestation, avait été adoptée après l’enlèvement, l’agression sexuelle et le meurtre de Christopher Stephenson, un garçon de 11 ans, par un délinquant sexuel récidiviste.

Le gouvernement Harper avait modifié la loi en 2011 pour inclure l’obligation de s’inscrire à vie pour les délinquants sexuels récidivistes.

Le juge en chef George Strathy, qui s’exprimait au nom des cinq membres de la Cour d’appel, a souligné que la visait à la protection du public.

Il s’est rangé du côté de l’argument du gouvernement fédéral, selon lequel la loi avait un effet modeste sur la liberté de M. Long.

«Ce statut contient des sections qui sont conçues pour protéger la vie privée des inscrits et restreindre l’accès au registre», a écrit le juge.