Le Barreau conteste la manière d’adopter les lois

MONTRÉAL — L’ordre professionnel des avocats du Québec se tourne vers les tribunaux pour contester la manière de rédiger et d’adopter les lois dans la province.

Le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal estiment que le processus actuel est défaillant et qu’il ne respecte pas la Constitution canadienne, ce qui rend les lois et les décrets «inconstitutionnels, nuls, inopérants et sans effet dans leur entièreté».

Dans une demande introductive d’instance déposée vendredi, qui nomme comme défendeurs le président de l’Assemblée nationale Jacques Chagnon et la ministre de la Justice Stéphanie Vallée, les deux organisations jugent qu’il est problématique que les lois soient rédigées en français d’abord, puis traduites en anglais, plutôt que d’être écrites dans les deux langues simultanément.

Elles déplorent que les députés n’aient pas accès aux deux versions des lois avant leur adoption.

Selon une interprétation de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, bien que l’usage de l’anglais ou du français soit facultatif dans les débats, les lois doivent obligatoirement être adoptées dans les deux langues.

Les demandeurs estiment que les procédures actuelles «privent les justiciables du Québec du droit à deux versions de la loi adoptées conformément à la norme constitutionnelle».

La ministre Stéphanie Vallée a déclaré lors d’un événement dans sa circonscription, lundi, que le gouvernement québécois entendait contester la requête.

«Je crois que c’est important pour les citoyens et les citoyennes de comprendre que les lois sont déposées, elles sont adoptées et elles sont sanctionnées dans les deux langues officielles», a-t-elle affirmé.

«Le gouvernement du Québec respecte ses obligations constitutionnelles, et évidemment, on ne partage pas du tout l’opinion tant du Barreau de Montréal que du Barreau du Québec.»

Les deux organisations ont cité en exemple l’adoption de la révision du Code de procédure civile, qui a été sanctionné en février 2014. La version anglaise n’a été disponible qu’un mois plus tard.

«La version anglaise n’est pas l’oeuvre du législateur, mais plutôt le fruit de l’interprétation qu’en ont fait les traducteurs de l’Assemblée nationale», ont-elles écrit dans leur requête.

«Elle n’exprime pas la volonté du législateur, car le législateur n’a jamais étudié la version anglaise.»

Les deux organisations ont fait remarquer qu’il y avait eu trois révisions subséquentes du Code, en mai 2014, en décembre 2015, puis en décembre 2016, pour corriger des erreurs.

Après l’adoption du projet de loi, les barreaux avaient tenté régler cette question à l’extérieur des tribunaux — une rencontre a même eu lieu le mois dernier —, sans succès.

Dans leur requête, les deux organisations demandent au tribunal de donner 18 mois à l’Assemblée nationale pour qu’elle révise son processus d’adoption des lois pour qu’il soit conforme à la Constitution.

Puisque l’affaire est maintenant devant les tribunaux, le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ont refusé de commenter davantage.