Compétence de la Cour du Québec: une requête rejetée

MONTRÉAL — Dans une bataille de juges sur la compétence de la Cour du Québec, les requérants viennent de se faire rejeter leur demande de provision pour frais.

La juge Nicole Duval Hesler de la Cour d’appel du Québec conclut que les requérants— les juges en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec — n’ont pas fait la preuve de leur «impécuniosité».

Ces magistrats avaient argué qu’il était justifié que leurs honoraires extrajudiciaires ainsi que tous les déboursés pertinents soient assumés par les procureures générales du Québec et du Canada.

Selon la juge Nicole Duval Hesler, dans sa décision rendue mardi, la jurisprudence canadienne ne semble comporter aucun cas où une cour aurait accordé une provision pour frais dans le cadre d’un renvoi.

Le gouvernement du Québec a formellement demandé en octobre dernier à la Cour d’appel de trancher une question de nature constitutionnelle qui semble fort pointilleuse pour les magistrats de la province: la Cour du Québec a-t-elle le droit d’entendre des causes d’une valeur monétaire allant jusqu’à 85 000 $ ou cette limite doit-elle être réduite afin que les dossiers soient plutôt jugés par la Cour supérieure?

Depuis le 1er janvier 2016, le maximum est de 85 000 $. Auparavant, il était de 70 000 $ (depuis 2013) et n’était que de 15 000 $ à la création de cette cour en 1988.

La Cour d’appel devra ainsi déterminer si l’article 35 du Code de procédure civile, promulgué par Québec, viole l’article 96 de la Constitution canadienne et les pouvoirs octroyés aux cours supérieures.

Cette augmentation graduelle du montant maximum semble indisposer les juges de la Cour supérieure, car ils avaient entamé en juillet une procédure judiciaire contre la procureure générale du Québec et la procureure générale du Canada afin d’obtenir un jugement déclaratoire pour faire déterminer une fois pour toutes la limite de la compétence de la Cour du Québec. Et il s’agit là d’un litige devant être tranché par un juge de la Cour supérieure.

Selon les juges de la Cour supérieure, la compétence pécuniaire de la Cour du Québec ne devrait pas excéder 10 000 $.

Il est à noter que les juges de la Cour supérieure sont nommés par Ottawa alors que ceux de la Cour du Québec sont choisis par Québec.