OTTAWA — La prolongation de la durée des brevets des médicaments dans le cadre de l’entente de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne pourrait coûter jusqu’à 270 millions $ au gouvernement fédéral, selon un rapport publié jeudi par le directeur parlementaire du budget.

Selon ce rapport, une grande partie de cette somme servirait à financer les régimes publics d’assurance-médicaments mis en place par les provinces.

Si le certificat de protection supplémentaire (CPS) avait été mis en place en 2015, cela aurait aussi entraîné pour les Canadiens une augmentation des dépenses à l’échelle nationale d’environ 392 millions $.

Dans le projet de loi sur la mise en oeuvre de l’accord de libre-échange, le gouvernement fédéral a prolongé de deux ans la période de protection des brevets accordée aux médicaments contenant un nouvel ingrédient médicinal ou une nouvelle association d’ingrédients médicinaux, qui était de 20 ans. La loi est entrée en vigueur en septembre 2017.

En conséquence, prédit le directeur parlementaire du budget, cette décision «empêchera l’entrée de médicaments génériques moins coûteux sur le marché et prolongera le flux des paiements de redevances et de dividendes à des entités à l’étranger».

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