Accès à l’information: Québec dépose un projet de loi

Le gouvernement Couillard a finalement déposé jeudi son projet de loi visant à améliorer l’accès à l’information des organismes publics, mais tout indique qu’il n’aura pas rempli pour autant sa promesse de diriger «le gouvernement le plus transparent que les Québécois auront eu», promesse faite le 8 avril 2014, soit dès le lendemain de son élection.

Le projet de loi présenté in extremis par la ministre responsable du dossier, Kathleen Weil, comprend ainsi plusieurs dispositions qui auraient bel et bien pour effet d’améliorer l’accès à l’information, mais il arrive probablement trop tard pour avoir une chance d’être adopté.

Le calendrier parlementaire ne prévoit plus que deux semaines de travaux et il semble peu réaliste, voire impossible, de compléter les étapes requises pour son adoption d’ici la mi-juin, soit le débat sur le principe, la tenue d’une commission parlementaire, les consultations particulières, l’étude par article par article et le vote pour son adoption.

Quoi qu’il en soit, le projet de loi place pour la première fois l’intérêt public au-dessus de toute autre considération quand vient le temps de divulguer des documents et consacre le droit fondamental à l’information tout en insistant sur le caractère exceptionnel des restrictions à l’accès.

Au fil des ans, les pouvoirs publics ont invoqué de plus en plus fréquemment et systématiquement les exceptions prévues à la loi pour refuser de donner les renseignements demandés ou pour caviarder des documents de manière excessive, au point de ne plus pouvoir y trouver quelque renseignement utile que ce soit.

Par ailleurs, dans une tentative de mettre fin à l’ingérence politique, la réforme de la loi de 1982 confie au sous-ministre ou à la plus haute autorité administrative plutôt qu’au ministre le traitement des demandes d’accès.

Fait important, la réforme étend les obligations en matière d’accès aux organismes gérant des fonds publics, identifiés comme étant «des filiales et sous-filiales dont le fonds social fait partie de l’État», une catégorie qui reste toutefois à définir plus clairement, ainsi qu’aux organismes financés par des municipalités ayant un revenu supérieur à 1 million $.

Le projet de loi ouvre également l’accès «aux documents issus d’une base de données électronique» grâce à un nouveau droit d’accès explicite aux informations répandues dans plusieurs emplacements ou sur plusieurs supports technologiques.

La ministre réduirait également de 25 à 15 ans le délai pour accéder aux décisions et documents du Conseil exécutif et du Conseil du trésor ainsi que les mémoires des délibérations du comité exécutif d’un organisme municipal.

De même, le délai pour accéder aux recommandations et avis faits par un membre, un employé ou le consultant d’un organisme public passe de 10 ans à 5 ans.