Des enfants privés de soins de santé gratuits

MONTRÉAL — Des enfants sont injustement privés de soins de santé gratuits au Québec, dénonce la Protectrice du citoyen dans une enquête rendue publique mercredi.

Il s’agit d’enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. Souvent, ces parents sont en attente d’une régularisation de leur statut d’immigration, par exemple dans le cadre d’une demande pour motifs humanitaires, d’une démarche de parrainage, ou encore parce qu’ils sont des étudiants internationaux.

Pourtant, selon la Protectrice du citoyen, ces enfants nés au Québec sont de ce fait des citoyens canadiens.

De plus, s’ils sont au Québec au moins six mois par année, ils respectent les règles pour pouvoir bénéficier de la gratuité des soins.

Mais ils en sont privés parce que la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) lie automatiquement leur admissibilité au statut migratoire de leurs parents alors que la Loi sur l’assurance maladie prévoit que les droits des enfants nés au Québec ne doivent pas être liés à ce statut, analyse-t-elle.

Il s’agit d’une interprétation de la loi faite par la RAMQ qui est non seulement restrictive, mais erronée, tranche l’organisme de protection.

La RAMQ a ainsi ajouté un critère à ceux prévus pour la gratuité, a indiqué en entrevue la protectrice, Marie Rinfret.

Et pour ces bambins, les conséquences sont nombreuses.

«Ils sont privés de soins de routine, de prévention, dont un enfant a besoin pour bien se développer. Dans des situations d’urgence, leur santé peut être mise en danger si les parents n’ont pas les ressources financières suffisantes pour se présenter à l’urgence et payer», a expliqué Mme Rinfret. Également, un enfant qui a, par exemple, un problème d’audition qui pourrait être corrigé facilement, risque, sans soins, de traîner des séquelles toute sa vie, a-t-elle ajouté.

Mais il y a plus.

«Il y a des enjeux de santé publique, note-t-elle. Parce que les enfants qui n’ont pas de soins de santé de routine et de prévention peuvent arriver avec des maladies contagieuses au service de garde ou à l’école.»

Les objectifs poursuivis par la RAMQ pour cette façon de traiter leurs cas ont été résumés comme suit dans le rapport: «La RAMQ justifie cette pratique par le souci de contribuer à la régularisation du statut migratoire des personnes. Donner une couverture de soins aux enfants de personnes se trouvant dans l’illégalité, ou de personnes qui n’ont pas démontré par des gestes administratifs avoir la volonté de s’installer au Québec de façon permanente, viendrait encourager un flux migratoire clandestin et contribuerait à maintenir ces personnes dans leur situation d’immigration précaire».

La RAMQ, en fondant ses décisions sur des considérations de contrôle migratoire, outrepasse ses compétences, tranche la Protectrice.

Elle lui demande donc de considérer tous ces enfants comme étant admissibles au régime public de soins de santé.

Difficile de savoir combien d’enfants sont touchés par cette procédure de la RAMQ: le statut des parents fluctue sans cesse et aussi certains sont dans une situation de clandestinité, fait-on savoir au bureau de la Protectrice. Leur nombre peut toutefois fluctuer entre quelques centaines à quelques milliers.

Sur le site de l’organisme Médecin du monde, il est indiqué que depuis 2015, ses professionnels de la santé ont soigné plus de 80 enfants dans cette situation, uniquement à sa clinique de Montréal destinée aux migrants à statut précaire. «Mais ils sont beaucoup plus nombreux à avoir besoin de soins», est-il précisé.

Contacté afin de savoir si une suite allait être donnée au rapport de la Protectrice, le cabinet du ministre de la Santé, responsable de la RAMQ, a répondu que la Régie applique actuellement la loi telle qu’elle a été modifiée en 2001 et que des jugements du Tribunal administratif du Québec (TAQ) avalisent sa façon de faire. Une décision du TAQ à ce sujet ayant été portée en appel devant la Cour supérieure, aucun autre commentaire ne sera fait pour le moment, est-il écrit dans un courriel transmis par le bureau du ministre Gaétan Barrette.

Mme Rinfret était au courant de cet appel. Elle estime que son rapport pourra alimenter le débat judiciaire.

La mission du bureau du Protecteur du citoyen est de veiller au respect des droits des personnes en intervenant auprès des ministères et des organismes du gouvernement du Québec ainsi qu’auprès des différentes instances du réseau de la santé et des services sociaux pour demander des correctifs à des situations qui portent préjudice à un citoyen ou à un groupe de citoyens.