Cour suprême : victoire pour GlaxoSmithKline

OTTAWA – La Cour suprême du Canada s’est rangée du côté du groupe pharmaceutique britannique GlaxoSmithKline dans sa bataille fiscale contre Ottawa. Le jugement pourrait permettre aux sociétés étrangères d’esquiver les obligations fiscales canadiennes.

Le plus haut tribunal au pays a validé une décision de la Cour d’appel concernant le «prix de transfert», qui autorise les multinationales à facturer à des «sociétés affiliées non-résidentes» les coûts élevés des ingrédients entrant dans la composition d’un médicament, afin de limiter l’impôt payé au Canada.

Le ministère du Revenu avait d’abord contesté un contrat de licence entre Glaxo Canada et une société étrangère affiliée pour l’achat de ranitidine, un ingrédient actif du «médicament antiulcéreux commercialisé sous la marque Zantac». De 1990 à 1993, Glaxo Canada payait entre 1512 $ et 1651 $ le kilogramme de ranitidine.

Les prix établis pour Glaxo Canada étaient de loin supérieurs à ceux payés par les compagnies canadiennes Apotex Inc. et Novopharm Ltd, auprès de fournisseurs avec qui elles n’avaient pas de lien de dépendance. Les prix payés par Apotex Inc. et Novopharm Ltd variaient entre 194 $ et 304 $ le kilogramme de ranitidine.

Devant la Cour de l’impôt, le gouvernement fédéral a plaidé avec succès que l’application de cotisations «raisonnables» sur les opérations effectuées par Glaxo Canada pour acquérir de la ranitidine aurait permis à la filiale d’augmenter ses bénéfices de 51 milliards $ entre 1990 à 1993.

En juillet 2010, la Cour d’appel fédérale a cependant renversé la décision de la Cour de l’impôt puis rejeté l’argument du ministère du Revenu selon lequel les cotisations payées par Glaxo Canada étaient insuffisantes. La Cour d’appel a renvoyé la cause devant la Cour de l’impôt afin qu’elle détermine un nouveau «montant raisonnable».

La Cour ne s’est pas prononcée sur l’aspect «raisonnable» du prix payé par Glaxo Canada et a renvoyé le dossier devant la Cour de l’impôt pour un nouveau calcul.

Un expert en droit fiscal de l’Université Queen, Art Cockfield, croit que la décision constitue une victoire pour Glaxo et elle pourrait inciter d’autres compagnies à adopter des structures fiscales transfrontalières sophistiquées pour transférer leurs bénéfices dans des endroits où le fardeau fiscale est faible.

«Les entreprises ont tout intérêt à jouer avec le système en déplaçant les profits vers le pays où l’imposition est la plus faible», a-t-il déclaré.