Adrian Wyld / La Presse Canadienne

TORONTO — La Cour d’appel fédérale a rejeté, vendredi, une requête pour faire invalider le règlement à l’amiable de l’action collective que voulaient intenter contre Ottawa des victimes de la «rafle des années 1960».

Le règlement à l’amiable, déjà approuvé par un tribunal, prévoit que les Autochtones qui avaient été arrachés à leurs parents et confiés à des familles d’accueil allochtones recevront jusqu’à 50 000 $ chacun. Le juge John Laskin a conclu que ceux qui demandaient la permission d’en appeler de ce règlement n’avaient pas étayé suffisamment leur requête — extrêmement inhabituelle.

À moins de procédures judiciaires supplémentaires, cette décision ouvre donc la voie à la mise en oeuvre du règlement de 750 millions $ conclu l’été dernier. Le gouvernement fédéral soutenait jusqu’ici qu’il ne pouvait verser les indemnités aux survivants avant la fin de toutes les procédures judiciaires.

La requête pour en appeler du règlement — plutôt que de s’en retirer, comme l’ont fait une dizaine de membres de l’action collective — émanait de 11 demandeurs qui soutenaient être des survivants de la «rafle». Ils alléguaient notamment avoir été exclus du processus qui avait conduit à l’approbation du règlement par le tribunal, et se disaient en désaccord avec les honoraires accordés aux avocats.

Le juge Laskin a notamment estimé que les demandeurs n’avaient pas démontré qu’ils étaient des survivants de la «rafle des années 1960».

Les honoraires de 75 millions $ que le gouvernement fédéral a accepté de verser à quatre cabinets d’avocats, séparément de l’indemnisation des survivants, avaient quand même été qualifiés plus tôt cette année de beaucoup trop élevés par le juge Edward Belobaba, de la Cour supérieure de l’Ontario.

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